10ème législature

Question N° : 7571	de  M.   Chossy Jean-François ( Union pour la démocratie française et du Centre - Loire )	QE
Ministère interrogé :	aménagement du territoire et collectivités locales
Ministère attributaire :	aménagement du territoire et collectivités locales
	Question publiée au JO le :  08/11/1993  page :  3872
	Réponse publiée au JO le :  20/12/1993  page :  4604
Rubrique :	Fonction publique territoriale
Tête d'analyse :	Filiere culturelle
Analyse :	Professeurs d'enseignement artistique. remunerations
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Francois Chossy appelle l'attention de M. le ministre delegue a l'amenagement du territoire et aux collectivites locales sur la situation des professeurs territoriaux d'enseignement artistique qui ont une responsabilite de coordinateur. Il lui demande de bien vouloir preciser si l'autorite territoriale dont ils dependent a l'obligation de versement de l'indemnite de suivi et d'orientation prevue par le decret no 93-55 du 15 janvier 1993, en ce qui concerne la partie fixe et la partie modulable de cette indemnite.
Texte de la REPONSE :	Dans le cadre du dispositif issu de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 modifiee portant dispositions statutaires relatives a la fonction publique territoriale et du decret no 91-675 du 6 septembre 1991 pris pour son application, modifie en dernier lieu par le decret no 92-1305 du 15 decembre 1992, le regime indemnitaire du cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique resulte d'une deliberation des assemblees deliberantes des collectivites employant ces fonctionnaires. Celles-ci, conformement a l'article 2 du decret precite du 6 septembre 1991, ont toute latitude dans la determination des montants et des modalites d'attribution des primes, des lors qu'elles respectent la limite du montant des indemnites versees aux fonctionnaires des corps de personnels enseignants du second degre de l'education nationale. Outre le respect de cette limite, il n'existe pas d'autre obligation pour la collectivite que celle resultant de ses propres deliberations.

UDF 10 REP_PUB Rhône-Alpes O