10ème législature

Question N° : 7575	de  M.   Deprez Léonce ( Union pour la démocratie française et du Centre - Pas-de-Calais )	QE
Ministère interrogé :	affaires sociales, santé et ville
Ministère attributaire :	affaires sociales, santé et ville
	Question publiée au JO le :  08/11/1993  page :  3864
	Réponse publiée au JO le :  13/12/1993  page :  4474
Rubrique :	Securite sociale
Tête d'analyse :	Organismes de securite sociale
Analyse :	Administrateurs. elections. calendrier
Texte de la QUESTION :	M. Leonce Deprez demande a Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, de lui preciser dans quelles conditions se derouleront les prochaines elections des administrateurs de la securite sociale, prevues a la fin de l'annee 1993, puisque selon certaines informations il serait envisage le report de ces elections et la modification du dispositif electoral (le Nouvel Economiste, no 912, 17-09-1993)
Texte de la REPONSE :	L'article 32 du projet de loi relatif a la sante publique et a la protection sociale actuellement en discussion devant le Parlement propose de porter a quatre ans le mandat actuel des administrateurs representant les assures sociaux et les travailleurs independant aux conseils d'administration des organismes de securite sociale, qui est fixe a trois ans par l'article 5 de la loi no 90-1068 du 28 novembre 1990. La question du renouvellement des administrateurs ne se posera donc que pour le debut de 1995.

UDF 10 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O