|
Texte de la QUESTION :
|
M. Pierre Bachelet attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur l'interet que peut presenter la mise en place d'un controle efficace de l'identite des beneficiaires des prestations de sante et du remboursement des frais medicaux. La reduction du deficit de notre regime de sante est manifestement une priorite pour le Gouvernement. La masse financiere des activites sociales represente l'equivalent de l'ensemble du budget du pays. Autant dire que la moindre action en ce domaine aura d'importantes consequences budgetaires, y compris en terme d'economies. Force est de constater que la seule possession d'une carte de securite sociale permet a tout un chacun, non seulement d'obtenir le remboursement de visites medicales tant aupres de generalistes que de specialistes, mais egalement la prise en charge de frais d'hospitalisation. Un tel document, qui ne comporte aucune photographie et ne fait pas l'objet de l'utilisation conjointe d'une piece d'identite, permet d'avoir acces a la performance et a la generosite, enviees dans le monde entier, de notre systeme de sante. Il est donc tres facile a un citoyen francais, a un etranger residant en France ou meme a un clandestin, en empruntant ou en subtilisant la carte d'un parent, ami ou complice, d'etre pris en charge par l'ensemble de la collectivite sans pour autant y avoir droit. Il lui demande donc, au nom de la rigueur budgetaire qu'elle prone, et en toute justice, d'envisager la mise en place d'un document infalsifiable portant l'identite et la photographie du detenteur, lequel serait obligatoire pour pretendre au remboursement des frais de sante.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
L'utilisation frauduleuse des documents utilises par les ayants droit en matiere de securite sociale peut faire l'objet de sanctions. Les principaux supports qui generent les remboursements d'assurance maladie (feuilles de soins, par exemple) portent une mention mettant en garde tout fraudeur sur les risques qu'il encourt a ce propos. En effet, l'article L. 377-1 du code de la securite sociale stipule : « est passible d'amende... quiconque se rend coupable de fausse declaration pour obtenir ou tenter de faire obtenir des prestations qui ne sont pas dues, sans prejudice des peines resultant de l'application d'autres lois... ». Par ailleurs, la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salaries mene actuellement des experimentations qui concernent l'utilisation d'une carte de securite sociale a microprocesseur, sur plusieurs sites departementaux. Cette carte a puce, appelee « carte vitale », contient, comme les cartes bancaires, un code secret transmis par courrier special a l'assure et qui permettra d'en eviter, dans la plupart des cas, les utilisations frauduleuses. La mise au point de ce document tres difficilement falsifiable va dans le sens souhaite par l'honorable parlementaire.
|