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Rubrique :
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Enseignement prive
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Tête d'analyse :
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Enseignants
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Analyse :
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Carriere. prise en compte des annees d'etudes
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Texte de la QUESTION :
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M. Charles Miossec attire l'attention de M. le ministre de l'education nationale sur la prise en compte, dans la carriere des enseignants, des annees durant lesquelles ils ont ete eleve professeur (IPES). L'article 9 du decret no 64-217 du 10 mars 1964 ne prevoit pas le benefice de cet avantage pour les maitres contractuels exercant leurs fonctions dans un etablissement d'enseignement prive. Il lui demande les raisons de cette disparite de traitement entre enseignants du secteur public et du secteur prive et les mesures qu'il entend prendre pour y remedier.
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Texte de la REPONSE :
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Les services effectues en qualite d'eleve professeur dans un institut de preparation aux enseignements du second degre (IPES) ne peuvent etre retenus pour la determination de l'anciennete des maitres contractuels en fonctions dans les etablissements d'enseignement prives sous contrat, puisqu'ils ne sont pas mentionnes a l'article 9 du decret no 64-217 du 10 mars 1964 modifie qui enumere les services susceptibles d'etre pris en compte pour le reclassement de ces enseignants. Le fait que de tels services ne soient pas vises est justifie, dans la mesure ou l'accomplissement d'une periode de formation initiale prealablement a leur recrutement n'etait pas requise des maitres contractuels jusqu'a l'intervention du decret no 93-376 du 18 mars 1993.
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