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Rubrique :
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Mutuelles
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Tête d'analyse :
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Mutuelles etudiantes
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Analyse :
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Aides de l'Etat. disparites
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Gilles Berthommier appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur le fonctionnement concret des mutuelles d'etudiants. Il lui rappelle que l'article R. 381-32 du code de la securite sociale a prevu pour ces organismes un systeme de remises de gestion, destinees a la couverture des frais de gestion administrative entraines par le versement des prestations aux etudiants. Or, il apparait que la repartition de ces remises de gestion entre les societes mutualistes concernees ne donne pas satisfaction a certaines mutuelles regionales, qui font valoir que la Mutuelle nationale des etudiants de France (MNEF) percoit des indemnites par etudiant bien superieures aux leurs, alors que ces differents organismes assurent tous la meme mission de service public aupres de la meme population. Cette disparite de traitement est critiquee notamment par la Societe mutualiste des etudiants de Bretagne-Atlantique (SMEBA) qui precise qu'en 1992 la MNEF aurait percu 340 francs par etudiant affilie, alors que la SMEBA ne percevait que 235 francs. Il lui demande de bien vouloir faire le point sur ces difficultes et indiquer les mesures qui doivent permettre d'apporter une solution a ce probleme.
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Texte de la REPONSE :
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Le precedent gouvernement a en effet souhaite modifier les regles d'attribution des remises de gestion aux mutuelles d'etudiants. Cette reforme, dont les grandes lignes sont fixees par arrete du 31 mars 1992, devait permettre aux mutuelles d'etudiants de faire face a l'augmentation des effectifs etudiants, tout en assurant la maitrise des couts de gestion par leur integration dans le contrat pluriannuel conclu entre la CNAMTS et l'Etat. La prise en compte de l'evolution annuelle des effectifs, dans une periode de croissance exponentielle, constitue une clause particulierement favorable pour les mutuelles. La reforme de 1992 a toutefois perennise des disparites importantes de traitement entre les mutuelles. Le Gouvernement a exprime sa determination a eliminer ces inegalites. C'est pourquoi une disposition consacrant le principe de l'egalite de traitement entre l'ensemble des organismes gestionnaires du regime etudiant est actuellement en discussion au Parlement dans le cadre du projet de loi relatif a la sante publique et a la protection sociale. A l'issue d'une periode transitoire ne pouvant exceder le 31 decembre 1995, le montant de remise de gestion pour etudiant affilie sera identique quelle que soit la nature de l'organisme gestionnaire. Cette mesure est de nature a obtenir le reglement definitif du dossier en assurant une juste remuneration du service rendu.
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