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Texte de la QUESTION :
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M. Leonce Deprez appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur la multiplication, dans la presse, d'offres d'emploi plus ou moins allechantes, proposant un travail a domicile. Or, si l'article L. 311-4 du code du travail prevoit une stricte reglementation de la diffusion des offres et demandes d'emploi dans la presse, il ne peut s'appliquer a certaines offres qui ne constituent pas une offre d'emploi stricto sensu, mais une publicite pour un service d'information sur des emplois ou des carrieres, service qui ne constitue generalement que la diffusion payante d'adresses ou de conseils que les organismes publics sont en etat de fournir. Or, si l'article 405 du code penal, relatif au delit d'escroquerie, peut etre invoque, ainsi que l'article 44 de la loi no 73-1193 d'orientation du commerce et de l'artisanat, c'est l'article 5 de la loi no 92-60 du 18 janvier 1992 renforcant la protection des consommateurs qui permet d'ameliorer le controle de toutes les offres de vente de biens ou de services faites a distance, y compris par voies d'annonces dans la presse. Mais cette loi, tres recente, n'est sans doute pas encore parfaitement appliquee et son efficacite est contrecarree par le fait que beaucoup des officines qui recourent a ces offres « d'emploi » choisissent d'implanter leur siege a l'etranger pour echapper aux rigueurs de la reglementation. Il lui demande de lui preciser la nature, les perspectives et les echeances de l'action qu'il envisage de mener pour mettre fin a la multiplication de ces offres d'emploi douteuses tant en multipliant les controles de ses services des leur parution qu'en proposant de generaliser le champ d'application de l'article 5 de la loi no 92-60 du 18 janvier 1992 en etendant l'obligation qu'il edicte, aux offres de biens ou de services a titre gratuit. Il apparait en effet particulierement necessaire et urgent, en cette periode de chomage, de ne pas permettre, de surcroit, d'abuser de la bonne foi de personnes qui sont deja placees en situation de desarroi par la recherche difficile d'un emploi.
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Texte de la REPONSE :
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Comme le souligne l'honorable parlementaire, les offres douteuses se sont multipliees et diversifiees. Suivant leur nature elles peuvent relever, soit des dispositions sur la reglementation de l'offre de l'article L. 311-4 du code du travail, soit de l'interdiction du placement payant ou de la reglementation du placement gratuit du titre premier du livre III du code du travail. Lorsque les services departementaux sont saisis, l'enquete peut conduire a la verbalisation des contrevenants. L'article L. 312-25 du code du travail prevoit en outre que le ministere du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a la possibilite d'ordonner la fermeture d'officines ne se conformant pas en la matiere aux dispositions legislatives et reglementaires. Mais les faits signales peuvent egalement ressortir de la publicite mensongere qui constitue un delit. Aux poursuites penales contre de telles infractions, une actions civile conjointe des personnes lesees est des plus utiles. Lorsqu'un tel delit se profile derriere de telles annonces, les dispositions penales applicables sont alors mises en oeuvre sur l'initiative du ministere public. L'augmentation recente de ces offres d'emploi delictueuses a amene les services du ministere de l'economie, d'une part, du ministere du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, d'autre part, a intensifier leur collaboration dans la lutte contre les personnes se livrant a ces pratiques frauduleuses. Outre une plus grande attention apportee aux annonces, des actions specifiques sont programmees pour le premier trimestre 1994. Leurs resultats devraient permettre d'alimenter les reflexions d'un groupe de travail en cours de constitution qui aura pour tache d'identifier les eventuels vides juridiques et les solutions pour les combler.
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