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Rubrique :
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Hotellerie et restauration
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Tête d'analyse :
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Politique et reglementation
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Analyse :
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Mise en gerance
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Texte de la QUESTION :
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Mme Henriette Martinez attire l'attention de M. le ministre des entreprises et du developpement economique, charge des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur la situation des hoteliers-restaurateurs devant recourir aux services d'un avocat pour obtenir aupres du tribunal de grande instance l'autorisation de mise en gerance de leur etablissement. Compte tenu des difficultes que rencontrent les PME, elle lui demande s'il est normal pour les chefs d'entreprise de devoir engager des frais de justice afin de presenter une telle requete, dont le but est d'assurer la reprise et la perennite de leur entreprise.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement est tout a fait conscient que le probleme de la transmission des entreprises constitue un enjeu economique crucial. A cet egard, le role de l'Etat doit etre d'assurer un environnement juridique, fiscal et financier favorable. Tels sont les buts que s'est fixes le ministere des entreprises et du developpement economique, charge des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat qui, apres une large concertation interministerielle, presentera au Premier ministre un ensemble de propositions dans ce domaine. En ce qui concerne le probleme pose par les articles 4 et 5 de la loi du 20 mars 1956 relative a la location-gerance des fonds de commerce et des etablissements artisanaux, qui posent les conditions de la concession d'une location-gerance, ces conditions devraient etre assouplies de facon significative, et la necessite de demandes de derogation aupres du tribunal de grande instance devrait largement se restreindre. Ces mesures sont a l'etude.
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