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Texte de la QUESTION :
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M. Louis Le Pensec attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur la situation des preretraites de l'agriculture. 1/ Leur revenu du travail, lorsqu'ils sont beneficiaires du regime de preretraite est limite a un tiers du SMIC. Ne faudrait-il pas appliquer cette regle avec modulation ? En effet, dans certains cas, le preretraite peut avoir encore des charges d'emprunt pour l'acquisition d'une maison d'habitation ou des charges de famille (enfants mineurs, etudiants...). 2/ Leur revenu de travail ne peut provenir de l'exercice de la profession agricole, y compris celle de salarie agricole. Pourquoi poser cet interdit au niveau de salarie agricole, alors meme qu'il y a un plafond de revenu d'un tiers du SMIC ? 3/ Les revenus du preretraite peuvent provenir du tourisme rural dans la limite d'un tiers du SMIC, pour l'activite pratiquee avant de beneficier de ce statut. Cette limite concernant l'activite de tourisme rural parait etre un frein a la transmission des exploitations. En effet, le beneficiaire de la cession de l'exploitation a souvent des difficultes de financement pour exercer la reprise de la totalite des actifs et dans la plupart des cas, c'est l'activite de tourisme consideree comme complementaire qui en patit. Ne serait-il pas souhaitable, lorsque ce type d'activite existe sur l'exploitation, de permettre aux beneficiaires de la cession, une transmission differee durant le temps de la preretraite ? En consequence il lui demande les reponses qu'il entend apporter a ces trois questions.
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Texte de la REPONSE :
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La preretraite a ete mise en place en 1992 dans le cadre d'un plan d'accompagnement de la reforme de la politique agricole commune pour permettre une restructuration des petites et moyennes exploitations tout en procurant au beneficiaire un revenu de remplacement. Ce revenu comprend par exploitation une partie fixe de 35 000 francs et une partie variable de 500 francs par hectare libere entre dix et cinquante hectares, qui a ete revalorisee recemment pour les producteurs specialises. Il comporte en outre la prise en charge des cotisations sociales et la validation, a titre gratuit, de la periode de preretraite au titre de la retraite forfaitaire et des points correspondant au calcul de la retraite proportionnelle. Par ailleurs, le preretraite est autorise a conserver une petite activite professionnelle, hors secteur agricole, a condition que celle-ci ne lui procure pas un revenu superieur a un tiers du SMIC calcule sur la base de 507 heures par trimestre. Dans une periode ou le marche du travail est particulierement sensible et ou le nombre de demandeurs d'emploi s'accroit, il ne peut etre envisage d'autoriser les anciens agriculteurs preretraites a cumuler cette allocation avec un revenu, notamment salarie, a un taux plein. En ce qui concerne les revenus du preretraite qui proviennent du tourisme rural, certaines dispositions de la loi quinquennale relative au travail, a l'emploi et a la formation professionnelle, qui a ete adoptee definitivement par le Parlement les 18 et 19 novembre 1993, sont de nature a repondre aux preoccupations de l'honorable parlementaire. En effet, si la loi reconduit jusqu'au 31 decembre 1998 l'ensemble du dispositif limitant le cumul entre un emploi et une pension de retraite, elle y deroge toutefois au profit des activites d'hebergement en milieu rural realisees avec les biens patrimoniaux. Ce nouveau cas de cumul, qui s'ajoute a ceux deja prevus a l'article L. 161-12 du code de la securite sociale, est admis de la part, non seulement des titulaires d'une pension de retraite liquidee par un regime de base, mais egalement des agriculteurs en situation de preretraite dans le cadre des dispositions de la loi du 31 decembre 1991. Les interesses pourront desormais se consacrer librement a l'exercice d'une activite dite de tourisme rural a type d'hebergement (location saisonniere de gites ruraux ou de meubles, camping a la ferme, chambres d'hote...) sur biens patrimoniaux quel que soit le montant des revenus retires d'une telle activite, et sans que cela fasse obstacle au service de leur retraite ou allocation de preretraite.
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