| Question N° :
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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| Texte de la REPONSE : |
La parole est a M. Jean-Claude Mignon, pour exposer sa question. M. Jean-Claude Mignon. Monsieur le ministre de l'interieur, je souhaite appeler votre attention sur les nuisances engendrees par l'interconnexion de l'autoroute A 6 et des routes nationales 372 et 37 au lieudit du «noeud-de-Saint-Germain-sur-Ecole» dans le departement de Seine-et-Marne. Cete interconnexion, situee en secteur urbanise et de qualite, concerne trois infrastructures supportant des trafics routiers importants et pose essentiellement deux problemes: celui des nuisances sonores et celui des flux routiers traversant les villages. Les nuisances sonores sont engendrees par le fort trafic de l'autoroute. Elles font l'objet de vives protestations de la part des elus et des associations. Ainsi, la commune de Saint-Germain-sur-Ecole, qui est tres proche de l'autoroute puisque les premieres habitations sont situees a environ 250 metres de celle-ci, subit-elle ces nuisances. De plus, il n'existe aucune protection phonique en bordure de l'autoroute A 6, alors que le trafic y est important: selon des comptages realises en 1995, il atteint pres de 72 000 vehicules par jour sur l'autoroute A 6 et la bretelle menant a Fontainebleau et plus de 50 000 vehicules par jour sur l'autoroute A 6 au sud de ladite bretelle; quant a la proportion de poids lourds, elle est de 11 p. 100 entre six heures et vingt-deux heures et de plus de 25 p. 100 durant la nuit. Pour lutter contre les nuisances sonores, un projet a ete elabore. Cette operation d'un montant de 7 millions de francs pouvant etre integree dans le contrat de plan Etat-region 1994-1998, je souhaite que l'Etat l'y inscrive en urgence. A cet effet et a titre exceptionnel, le Gouvernement a pu, dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 1996, degager, au titre de la reserve parlementaire, un credit d'un montant de 500 000 francs qui sera impute sur le chapitre 67-51-10 du budget de 1996 du ministere de l'interieur. La region Ile-de-France participerait a hauteur de 70 p. 100, soit 4,4 millions de francs, et l'Etat a hauteur de 30 p. 100, soit 2,1 millions de francs. Pour le probleme des flux routiers, il est urgent de realiser les demi-echangeurs de l'interconnexion de la RN 372 et de la RN 37, ainsi que ceux de l'autoroute A6 et de la RN 372. Ces nationales servent de voies de delestage de l'autoroute A6 et presentent a ce niveau un trafic en pleine evolution de 72 000 vehicules par jour en moyenne, comme je l'ai dit tout a l'heure. L'absence de tels demi-echangeurs limitant l'acces comme la sortie de l'autoroute A6 oblige les vehicules a traverser les villages voisins, Perthes-en-Gatinais et Cely-en-Biere, dans des conditions particulierement dangereuses et generatrices de nuisances. Pouvez-vous monsieur le ministre, inscrire en urgence la realisation de ces infrastructures qui sont absolument indispensables au departement de Seine-et-Marne ? Mme le president. La parole est a M. le ministre de l'interieur. M. Jean-Louis Debre, ministre de l'interieur. Monsieur le depute, en ce qui concerne les nuisances sonores de l'autoroute A6 au niveau du «noeud de Saint-Germain», une etude est en cours dans les services du ministere concerne, visant a la refection de la chaussee existante par l'application d'un enrobe drainant et a la realisation d'ecrans absorbants. A partir des resultats de cette etude, qui seront connus en fevrier 1996, l'Etat et la region Ile-de-France examineront la possibilite de financer cette operation sur le chapitre «Environnement routier» du 11e Plan. S'agissant du complement a l'echangeur entre les routes nationales 37 et 372 par la creation de deux acces nouveaux, un dossier technique a ete etabli. Le financement sera mis en place des 1996 pour un montant de 5,6 millions de francs. Si les acquisitions foncieres sont executees a l'amiable, les travaux pourraient etre engages en 1998. Enfin, pour la transformation en echangeur du demi-echangeur de Cely sur l'A6, les etudes menees permettent de degager deux solutions: soit un echangeur avec un peage a deux francs, dont le trafic - 3 000 vehicules par jour - permettrait d'equilibrer les charges; soit un echangeur gratuit, finance par les collectivites locales pour un montant de 10 millions de francs. Il appartient donc aux collectivites locales concernees de se determiner sur ces propositions, sachant toutefois qu'un tel projet n'est pas inscrit actuellement au contrat de plan de la societe d'autoroutes Paris-Rhin-Rhone pour la periode 1995-1999. M. Jean-Claude Mignon. Merci, monsieur le ministre. | |