10ème législature

Question N° : 7718	de  M.   Deprez Léonce ( Union pour la démocratie française et du Centre - Pas-de-Calais )	QE
Ministère interrogé :	économie
Ministère attributaire :	économie
	Question publiée au JO le :  08/11/1993  page :  3877
	Réponse publiée au JO le :  24/01/1994  page :  373
Rubrique :	Publicite
Tête d'analyse :	Publicite comparative
Analyse :	Loi no 92-60 du 18 janvier 1992. application
Texte de la QUESTION :	M. Leonce Deprez appelle l'attention de M. le ministre de l'economie sur la loi no 92-60 du 18 janvier 1992 autorisant la publicite comparative. Il lui demande de lui preciser l'etat actuel d'application de cette loi qui, selon ses informations (La Lettre des Echos, 6 septembre 1993) n'aurait eu que peu de succes puisque dix publicites seulement y auraient eu recours depuis la promulgation de la loi, certaines d'entre elles s'etant revelees mensongeres. Il lui demande si le dossier de la publicite comparative est susceptible de faire l'objet de nouvelles propositions.
Texte de la REPONSE :	Le recours des annonceurs a la technique de la publicite comparative est demeure tres limite depuis le vote de la loi du 18 janvier 1992 encadrant la publicite comparative. Au cours de l'annee 1992, seules une dizaine de publicites de ce type ont ete recensees sur l'ensemble du territoire national, la plupart de portee locale et se bornant a une comparaison de prix entre grands distributeurs. Certaines d'entre elles ont fait l'objet de procedures contentieuses, compte tenu du non-respect des conditions d'objectivite fixees par les articles L. 121-8 a L. 121-15 du code de la consommation (ex-article 10 de la loi du 18 janvier 1992). Bien qu'aucun chiffre precis ne puisse encore etre avance, il semblerait que la tendance constatee pour 1992 se confirme en 1993. Un bilan global sera effectue en 1994 par la direction generale de la concurrence, de la consommation et de la repression des fraudes, afin de permettre au Gouvernement de deposer sur le bureau des Assemblees parlementaires le rapport prevu par la loi du 18 janvier 1992 et evaluant les consequences de l'application des dispositions autorisant la publicite comparative.

UDF 10 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O