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Texte de la QUESTION :
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M. Edouard Landrain appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur le fait que la loi no 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses propositions d'ordre social permet la cessation progressive d'activite. En beneficient les fonctionnaires de l'Etat et de ses etablissement publics administratifs en position d'activite ou de detachement sur un emploi conduisant a pension du code des pensions de retraite, ages de cinquante-cinq ans revolus et ne pouvant pretendre a une pension a jouissance immediate ; les femmes fonctionnaires de cinquante-cinq ans au moins ; mais en sont exclus les titulaires d'une pension militaire d'invalidite d'un taux au moins egal a 60 p. 100. Le systeme semble donc penaliser les titulaires d'une pension militaire d'invalidite par rapport aux autres fonctionnaires. Il aimerait savoir s'il est dans ses intentions d'assouplir cette regle, les anciens combattants d'Afrique du Nord etant extremement attentifs au probleme pose.
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Texte de la REPONSE :
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La cessation progressive d'activite (CPA) instituee par l'ordonnance no 82-297 du 31 mars 1982, a ete perennisee a compter du 1er janvier 1994, par la loi no 93-121 du 27 janvier 1993. Il resulte de ces textes que les fonctionnaires titulaires de l'Etat et de ses etablissements a caractere administratif, peuvent pretendre au benefice de la CPA, sous reserve de l'interet du service, s'ils sont ages de cinquante-cinq ans revolus, s'ils ont accompli au moins vingt-cinq ans de services et s'ils ne reunissent pas les conditions requises pour obtenir une pension a jouissance immediate. A titre derogatoire le dispositif est egalement ouvert aux fonctionnaires meres de trois enfants et plus qui beneficient des dispositions de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite. S'agissant des titulaires d'une pension militaire d'invalidite, il convient d'observer que les pensions servies au titre du code des pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre ont la nature d'une reparation, et ne peuvent etre assimilees aux pensions de retraites, seules visees par les dispositions precitees relatives aux pensions a jouissance immediate. Des lors aucune disposition n'interdit, de facon generale, aux titulaires d'une pension militaire d'invalidite de beneficier de la CPA. Toutefois, il importe de noter qu'en application de la loi no 77-773 du 12 juillet 1977, tendant a l'abaissement de l'age de la retraite pour les anciens deportes ou internes, et de son decret d'application du 11 octobre 1978, les fonctionnaires et magistrats anciens deportes ou internes, titulaires de la carte de deporte ou interne de la Resistance ou de la carte de deporte ou interne politique et beneficiaires d'une pension militaire d'invalidite accordee a un taux au moins egal a 60 p. 100 ont droit sur leur demande, apres l'age de cinquante-cinq ans, quelle que soit la duree de leurs services, a la pension a jouissance immediate prevue par l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite. De ce fait, les beneficiaires de l'avantage de retraite cree par ce decret n'entrent plus dans le champ d'application de la cessation progressive d'activite.
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