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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marc Ayrault appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur la situation des agents de salubrite principaux et des agents de salubrite en chef eboueurs, fossoyeurs ou agents des services de desinfection. Les emplois d'eboueur, de fossoyeur et d'agent des services de desinfection figurent dans l'arrete du 12 novembre 1969 comme ouvrant droit a la jouissance d'une pension de retraite a partir de l'age de cinquante-cinq ans. Mais le benefice de cette classification en categorie « B » active est supprime lors de la nomination des agents concernes au grade d'agent de salubrite principal. Or, l'article 4 du decret du 6 mai 1988 modifie dispose que « les agents de salubrite principaux et les agents de salubrite en chef » sont charges de conduire les travaux confies a des agents de salubrite qualifies : ils peuvent participer personnellement a l'execution de ces travaux. Dans la mesure ou la participation des agents de salubrite principaux et des agents de salubrite en chef a l'execution des travaux est prevue dans la definition de ces grades, les fonctions confiees a ces agents conservent la penibilite de l'emploi de base (eboueur, fossoyeur ou agent des services de desinfection). Dans ces conditions, le maintien du benefice de la classification en categorie « B » active se justifie pour les agents de salubrite principaux et les agents de salubrite en chef eboueurs, fossoyeurs ou agents des services de desinfection. Il lui demande en consequence de bien vouloir lui indiquer s'il entend prendre des mesures en ce sens.
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Texte de la REPONSE :
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Depuis la creation des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale, et conformement a l'article 21 du decret du 9 septembre 1965 modifie, sont titulaires d'un emploi relevant de la categorie active les fonctionnaires « nommes » dans l'un des emplois mentionnes au tableau annexe a l'arrete du 12 novembre 1969 qui etablit la liste des emplois classes en categorie active. Une circulaire du 10 mai 1990 a precise, parmi les cadres d'emplois de la filiere technique, les emplois qui continuent de relever du classement en categorie active. Le tableau annexe a cette circulaire ne mentionne effectivement que les agents de salubrite et les agents de salubrite qualifies comme pouvant etre nommes sur des emplois « d'eboueurs et d'agents du service du nettoiement charges de l'enlevement des poubelles, du nettoyage des abattoirs et des poissonneries », lesdits emplois etant classes en categorie active par le point 9 du tableau annexe a l'arrete du 12 novembre 1969 precite. En revanche, les deux autres grades du cadre d'emplois des agents de salubrite territoriaux, celui des agents de salubrite principaux et celui des agents de salubrite en chef, n'etaient pas mentionnes par le tableau annexe a la circulaire visee en objet et n'ouvraient donc pas droit, jusqu'a present, au classement en categorie active. Toutefois, le decret no 88-553 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de salubrite territoriaux dispose, dans son article 4, que « les agents de salubrite principaux et agents de salubrite en chef sont charges de conduire des travaux confies a des agents de salubrite qualifies ; ils peuvent participer personnellement a l'execution de ces travaux ». Les missions des agents de salubrite qualifies auxquelles il est ainsi renvoye sont, quant a elles, definies comme suit par l'article 3 de ce decret : ils « sont charges 1/) de conduire les travaux confies a un groupe d'agents de sallubrite : ils peuvent participer personnellement a l'execution de ces taches... ». Il ressort de ces dispositions que des agents promus agents de salubrite principaux ou agents de salubrite en chef peuvent continuer a executer des taches d'agent de salubrite. De ce fait, il convient de faire beneficier du classement en categorie active les agents promus au grade d'agent de salubrite principal des lors que la collectivite qui les emploie atteste qu'ils exercent effectivement et exclusivement des fonctions d'eboueurs ou d'agents charges de l'enlevement des poubelles, du nettoyage des abattoirs et des poissonneries. Cette mesure ne vise pas les agents de salubrite en chef dans la mesure ou le deroulement de carriere des membres du cadre d'emplois des agents de salubrite est tel qu'ils remplissent la condition de quinze annees de services en categorie « active » lorsqu'ils reunissent les conditions pour etre promus dans ce grade. Cette mesure est applicable a compter de la date d'entree des fonctionnaires concernes dans le cadre d'emplois des agents de salubrite.
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