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Texte de la QUESTION :
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M. Louis Le Pensec attire l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur deux aspects de la loi du 5 juillet 1985 tendant a l'amelioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et a l'acceleration des procedures d'indemnisation. D'une part, il semble que l'indemnite prevue a l'article 12 de cette loi soit parfois tres inferieure a celle obtenue par voie judiciaire, surtout dans des cas graves. D'autre part, l'examen medical pratique a la demande de l'assureur n'est pas contradictoire, la victime pouvant seulement se faire assister d'un medecin de son choix, comme l'indique l'article 16 du decret du 6 janvier 1986 pris pour l'application de la loi. En consequence, il lui demande quelles initiatives il entend prendre afin d'ameliorer ce dispositif de protection des victimes sans alourdir la procedure.
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Texte de la REPONSE :
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La loi du 5 juillet 1985 tendant a l'amelioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et a l'acceleration des procedures d'indemnisation s'est fixee pour objectif de permettre une indemnisation rapide selon une procedure simple menee a l'initiative des assureurs et sans recours au juge, des dommages resultant des accidents de la circulation. S'il apparait que cet objectif est rempli et que ce contentieux est actuellement residuel, la Chancellerie a neanmoins ete alertee sur certains dysfonctionnements qui existeraient dans la procedure d'offre d'indemnisation menee par les assureurs et qui tiendraient essentiellement au caractere insuffisamment contradictoire de celle-ci. Il est apparu en consequence necessaire de proceder a une etude a l'effet de verifier l'existence de ces dysfonctionnements. Le premier volet de cette etude portant sur les transactions devrait etre prochainement acheve. Il sera suivi d'autres recherches, notamment sur les pratiques expertales. Les suggestions de l'honorable parlementaire apparaissent donc prematurees et il convient d'attendre le resultat de ces etudes pour examiner, le cas echeant, les mesures qui pourront etre prises pour remedier aux carences denoncees.
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