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Texte de la QUESTION :
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M. Joseph Klifa attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et telecommunications et du commerce exterieur sur l'utilisation par les fabricants francais du label made in France. L'ancienne majorite gouvernementale a fait supprimer l'apposition de ce label de qualite sur les produits fabriques dans notre pays. Des lors, le consommateur a bien du mal pour distinguer les produits copies ou plagies. A l'instar de nos voisin d'outre-Rhin, qui apposent systematiquement le label made in Germany sur tous les produits manufactures dans leur pays, il serait souhaitable de reintroduire cette notion d'identification ou de provenance de l'article vendu. Montrer qu'il s'agit d'un produit francais et vendre du made in France ne peut que generer un plus pour notre industrie nationale. En consequence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre les mesures qu'il envisage de prendre en ce domaine, ce dont il le remercie.
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Texte de la REPONSE :
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L'obligation de marquage de l'origine pour les produits textiles et d'habillement institue par le decret no 79-750 du 29 aout 1979 a ete abrogee par le decret no 86-985 du 21 aout 1986, sous la pression de la Commission europeenne. Celle-ci s'appuyait sur un arret de la Cour de justice des communautes europeennes dans une affaire mettant en cause le Royaume-Uni (made in Britain et made in Europe), arret qui decidait que l'obligation de marquage d'origine pour les produits mis en libre pratique etait contraire aux dispositions des articles 30 a 36 du traite CEE. Toutefois, il convient de noter que cette abrogation correspondait egalement aux voeux de la majorite des professions concernees, qui estimaient que la reglementation francaise etait tournee, notamment par l'Allemagne, dont tous les produits delocalises dans les pays de l'Est etaient neanmoins marques made in Germany et dont la commercialisation en France ne pouvait etre sanctionnee. Mais s'il n'y a plus obligation de marquage de l'origine, rien n'interdit a titre facultatif de marquer l'origine et donc d'indiquer le made in France ou « fabrique en France » pour les produits qui le sont. Dans ce cas, le fabricant ou le distributeur doit se conformer aux dispositions de la reglementation douaniere et de la reglementation sur les fraudes qui restent d'application stricte : article 39 du code des douanes, loi du 1er aout 1905, loi du 26 mars 1930 sur les fausses indications d'origine, loi du 27 decembre 1973 (art. 44) sur les publicites mensongeres. Dans le cas ou le consommateur pourrait etre induit en erreur (marque comportant le mot « Paris » ou etiquette sur laquelle figure la tour Eiffel), la mention de l'origine est obligatoire. Cette reglementation, purement nationale, a des equivalents dans la plupart des autres Etats membres. Sur le plan communautaire, le reglement 802/68 du 27 juin 1968 definit, dans son article 5, l'origine : « Une marchandise dans la production de laquelle sont intervenus deux ou plusieurs pays est originaire du pays ou ont eu lieu la derniere transformation ou ouvraison substantielle, economiquement justifiee, effectuee dans une entreprise equipee a cet effet et ayant abouti a la fabrication d'un produit nouveau ou representant un stade de fabrication important. » Pour les produits de l'habillement, ces dispositions doivent etre interpretees ainsi : c'est la confection complete qui donne l'origine, c'est-a-dire toutes les operations qui suivent la coupe des tissus, ou leur obtention directement en forme (cas des articles en maille). Ceci exclut l'origine fondee seulement sur l'apposition d'une fermeture ou la couture d'une etiquette. Il apparait exclu, dans le cadre actuel du Marche unique europeen, de rendre a nouveau obligatoire le marquage de l'origine sous la forme made in France, adoptee en 1979. On ne pourrait envisager qu'un marquage communautaire made in E.U., d'une part, ou/et made in... (nom du pays tiers) d'autre part. En effet, les principes du marche unique s'opposent a une differenciation par Etat membre. Le marquage pourrait etre facultatif ou obligatoire. Le principe d'un marquage obligatoire sera tres difficile a faire admettre a certains de nos partenaires, alors qu'il necessiterait l'adoption d'un reglement communautaire a la majorite qualifiee. De plus, un point important reste a resoudre : doit-on integrer les produits realises sous trafic de perfectionnement passif ? Les industriels sur ce point sont tres divises. Le marquage facultatif, bien que moins interessant, pourrait plus aisement etre accepte ; il presenterait au moins l'interet d'unifier les pratiques divergentes des differents Etats membres.
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