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Rubrique :
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Anciens combattants et victimes de guerre
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Tête d'analyse :
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Retraite mutualiste du combattant
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Analyse :
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Conditions d'attribution. Afrique du Nord
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Texte de la QUESTION :
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Apres la publication des decrets d'application de la loi du 5 janvier 1993 portant actualisation des conditions d'attribution de la carte du combattant, M. Claude Birraux attire l'attention de M. le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sur la revendication des anciens combattants de voir abrogee la forclusion - fixee au 31 decembre 1994 - et de de voir accorde un delai de dix ans a compter de la date de delivrance du titre pour souscrire la retraite mutualiste du combattant au taux plein de la majoration d'Etat. Il serait, en effet, injuste - alors qu'aucune carte n'a pu etre encore attribuee et qu'aucune forclusion ne s'applique pour en presenter la demande - que les nouveaux beneficiaires de la loi precitee ne disposent que de quelques mois pour se constituer une retraite mutualiste avec la participation de l'Etat au taux plein. Aussi lui demande-t-il quelle reponse il peut donner aux anciens combattants sur ce point.
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Texte de la REPONSE :
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Le decret no 93-483 du 24 mars 1993 fixe au 1er janvier 1995 la date limite de constitution d'une rente mutualiste majoree au taux plein pour les anciens combattants d'Afrique du Nord. Le decret no 93-369 du 28 juillet 1993 portant application de l'article L. 321-9(7e) du code de la mutualite relatif a la participation aux operations menees conformement aux engagements internationaux de la France fixe a deux ans, a compter de la publication des arretes interministeriels determinant les categories de personnes pouvant pretendre a la carte du combattant, le delai maximum pour souscrire une rente mutualiste du combattant au taux plein. Un arrete interministeriel du 12 janvier 1994, publie au Journal officiel du 11 fevrier 1994, pris en application de la loi du 5 janvier 1993, offre a cette nouvelle categorie d'anciens combattants la possibilite de se constituer une rente mutualiste jusqu'au 11 fevrier 1996. Aucune des categories susvisees d'anciens combattants n'est donc empechee actuellement de se constituer une rente mutualiste.
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