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Rubrique :
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Enseignement secondaire : personnel
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Tête d'analyse :
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Enseignants
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Analyse :
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Professeurs ages de plus de cinquante ans. remunerations
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Texte de la QUESTION :
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M. Rene Carpentier attire l'attention de M. le ministre de l'education nationale sur les modalites d'attribution d'une bonification indiciaire de 30 points aux professeurs ages de plus de cinquante ans. En effet, au Bulletin officiel no 12 du 25 mars 1993, il est fait etat d'une bonification indiciaire de 30 poins pour le personnel enseignant dans les lycees reconnus en zone sensible. Or les professeurs ages de plus de cinquante ans n'ont toujours pas obtenu le paiement de cette augmentation. Le motif invoque est la dotation de 15 points supplementaires, accordes dans le cadre de la revalorisation de la fonction enseignante en 1989, points qui ont ete inclus dans l'indice. Cette situation est completement injuste, d'autant plus qu'aucun texte ne stipulait que seraient exclus les enseignants ayant obtenu ces 15 points d'indice. En consequence, il lui demande quelles mesures il entend prendre afin de regulariser la situation de ces enseignants ages de plus de cinquante ans.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 32 de la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'education attribue une bonification de quinze points d'indice majore aux professeurs certifies et assimiles, aux professeurs d'education physique et sportive, aux conseillers principaux d'education ainsi qu'aux professeurs de lycee professionnel du second grade. Les interesses doivent etre parvenus au huitieme echelon de leur grade et etre ages de cinquante ans et plus entre le 1er septembre 1989 et le 31 aout 1994. Par ailleurs, l'article 2 du decret no 91-1229 du 6 decembre 1991, qui institue la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministere de l'education nationale, interdit le cumul de cette bonification avec d'autres bonifications indiciaires, de quelque nature qu'elles soient. Devant cette difficulte, des negociations ont ete engagees avec nos partenaires de la fonction publique et du budget afin de permettre aux enseignants concernes par l'article 32 de la loi du 10 juillet 1989 precitee et beneficiant de la nouvelle bonification indiciaire de pouvoir cumuler ces deux bonifications.
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