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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Mazeaud appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur le depliant publicitaire adresse par la societe EFE, qui se definit elle-meme comme « une societe independante d'edition et de formation specialisee dans la gestion d'entreprise et le droit », a de nombreux elus locaux, ainsi qu'a des responsables de collectivites. Ce depliant propose aux interesses de s'inscrire a un stage sur le theme : « Comment gerer au mieux votre mandat et en limiter les risques ». Ce stage aura d'autant plus d'interet qu'il sera organise par des personnalites tres qualifiees, certaines issues de grands corps de l'Etat. D'autant plus d'interet, egalement, qu'il abordera des sujets aussi brulants pour les collectivites locales que : quels avantages tirer (sic) du droit du travail en temps qu'elu ? Comment traiter vos indemnites sur le plan fiscal ? Comment assurer au mieux la continuite et l'efficacite de votre action, avec comme sous-rubrique, « les nouvelles conditions de la stabilite politique » ? Cet incontestable interet explique sans doute le prix de l'inscription, qui s'eleve a 8 681,52 francs, un tarif preferentiel de 6 546,72 francs etant il est vrai consenti en cas d'inscription par les collectivites locales. Le prix, il est vrai, comprend aussi, « pour les deux jours, les dejeuners, les rafraichissements et les documents remis le premier jour ». L'auteur de la presente question n'ignore pas que la loi no 92-108 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux a institue, pour les elus locaux, un droit a la formation. Ainsi son article 9 prevoit, par exemple pour les conseillers municipaux, un « droit a une formation adaptee a leurs fonctions », et precise par ailleurs que « les frais de formation de l'elu constituent une depense obligatoire pour la commune ». Mais on pouvait jusqu'a present penser que cette formation avait plus pour objet d'aider ces elus a exercer de facon efficace les fonctions au service de l'interet general que de les aider a defendre leurs interets personnels, y compris leurs interets electoraux. Il serait donc souhaitable qu'il fasse connaitre son avis a ce sujet et indique notamment s'il n'estime pas qu'une telle initiative, concue dans l'optique d'une veritable et regrettable professionnalisation des fonctions electives, est de nature a contribuer au discredit qui frappe aujourd'hui les elus.
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Texte de la REPONSE :
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La loi no 92-108 du 3 fevrier 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux reconnait, dans son titre II, le droit des elus locaux a une formation. L'article 14 de la loi prevoit que ce droit a la formation s'exerce a condition que la formation soit dispensee par un organisme agree par le ministre de l'interieur apres avis du Conseil national de la formation des elus locaux. La composition et le fonctionnement de ce conseil, preside par un elu local, sont determines par le decret no 92-1206 du 16 novembre 1992 modifie. Le conseil est obligatoirement consulte, pour avis prealable, sur toutes les demandes d'agrement presentees par les organismes publics ou prives qui souhaitent dispenser une formation destinee a des elus locaux en application de la loi du 3 fevrier 1992. Il a egalement pour mission de definir les orientations generales de la formation des elus locaux. L'installation de ce conseil est intervenue le 22 decembre 1993. Le Conseil national de la formation des elus locaux a engage l'examen des dossiers des organismes candidats ; le ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire delivrera prochainement les premiers agrements. Les conditions de delivrance des agrements des organismes candidats sont fixees par le decret no 92-1207 du 16 novembre 1992. L'organisme candidat doit indiquer les moyens financiers, techniques et humains dont il dispose ; il doit, en outre, presenter de maniere detaillee et explicite la nature des actions qu'il est en mesure d'assurer en precisant leur objet, leur duree, leur contenu et leur effectif ; il doit enfin justifier qu'il offre des formations adaptees aux besoins des elus locaux.
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