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Rubrique :
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Collectivites territoriales
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Tête d'analyse :
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Politique et reglementation
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Analyse :
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Institut des collectivites territoriales et des services publics locaux. creation. perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M. Andre Thien Ah Koon attire l'attention de M. le ministre delegue a l'amenagement du territoire et aux collectivites locales sur l'article 53 de la loi d'orientation no 92-125 du 6 fevrier 1992 relative a l'administration territoriale de la Republique, qui prevoit la creation d'un Institut des collectivites territoriales et des services publics locaux. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer l'etat d'avancement de reflexion du Gouvernement quant a l'organisation, les missions, le fonctionnement et la localisation de cet institut.
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Texte de la REPONSE :
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La loi d'orientation relative a l'administration territoriale de la Republique a en effet prevu, en son article 53, la creation d'un institut des collectivites territoriales et des services publics locaux, qui prendrait la forme d'un groupement d'interet public. Les reflexions en cours sur l'amenagement du territoire vont amener le Gouvernement a proposer, dans le cadre du projet de loi d'orientation sur le developpement du territoire, la creation d'un observatoire national du developpement du territoire. Ce projet d'observatoire, qui sera compose notamment de representants des collectivites locales, apparait mieux adapte aux exigences de celles-ci, particulierement en matiere d'amenagement du territoire. Dans l'attente de la discussion du projet de loi d'orientation, le Gouvernement a donc souhaite differer la mise en place de l'institut des collectivites locales.
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