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Texte de la QUESTION :
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A l'heure des grands debats sur l'amenagement du territoire, et au moment ou les reflexions se portent sur la preservation de la vie en milieu rural, M. Pierre Laguilhon souhaiterait savoir si M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, n'estime pas qu'il serait judicieux d'augmenter le nombre des conseillers municipaux des communes dont le nombre d'habitants est compris entre 300 et 500 habitants, les faisant passer de 11 a 13. En effet, les communes rurales manquent bien souvent de moyens financiers pour employer le personnel qui pourrait dynamiser la vie associative et culturelle en milieu rural et ce sont alors les elus locaux qui assument ces responsabilites a titre benevole. L'augmentation du nombre de ces elus pourrait ainsi avoir un effet benefique pour ces petites communes, mobilisant ainsi un maximum de bonnes volontes, tant pour leur gestion que pour leur dynamisme.
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Texte de la REPONSE :
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La loi no 82-974 du 19 novembre 1982, par son article 9, a modifie l'article L. 121-2 du code des communes qui fixe l'effectif legal des conseils municipaux en fonction de la population des communes. En application de ce texte, le nombre des conseillers municipaux a ete accru dans toutes les communes d'une population superieure a 500 habitants. En revanche, ce nombre est reste inchange dans les communes de moins de 100 habitants (neuf conseillers municipaux) et dans celles de 100 a 499 habitants (onze conseillers municipaux). Si l'on se refere tant a l'expose des motifs qu'aux travaux preparatoires de la loi precitee du 19 novembre 1982, ce maintien des effectifs des conseils municipaux des plus petites communes etait justifie par les difficultes, souvent rencontrees sur le terrain, de constituer les assemblees municipales des communes les moins peuplees, faute de candidats en nombre suffisant. Le legislateur a egalement releve (cf. rapport no 1060 presente par M. Jean Poperen, rapporteur de la commission des lois de l'Assemblee nationale) que les necessites de l'administration de ces collectivites n'imposaient pas de modification de l'effectif de leur conseil municipal. Ces observations etant toujours d'actualite, le Gouvernement n'estime pas souhaitable une reforme sur ce point.
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