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Texte de la QUESTION :
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M. Franck Borotra appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur le probleme lie aux bois des particuliers. L'article L. 311-1 du code forestier enonce la regle : « Aucun particulier ne peut user du droit d'arracher ou de defricher ses bois... » toutefois « sont exceptees ses dispositions : » 1/) Les jeunes bois pendant les vingt premieres annees apres leur semis ou plantations... ; 3/) Les bois de moins de 4 hectares, sauf s'ils font partie d'un autre bois qui complete la contenance a 4 hectares... «. En pratique, le fonctionnaire en charge du service juge de la necessite ou pas de l'autorisation de defricher d'apres les elements en sa possession, notamment les photographies aeriennes, et declare boise un terrain apparaissant couvert sur ces documents. Lorsqu'il y a contestation sur le caractere boise du terrain, le fonctionnaire n'hesite pas a se deplacer et constate » un bois en devenir « et maintient d'avoir a etablir une demande de defrichement prealablement au depot d'une demande de lotissement. La constitution d'un dossier de demande d'autorisation de defrichement necessite une etude d'impact qui doit etre etablie par un specialiste. Outre le prix eleve de cette etude et le montant des taxes engendrees par une autorisation de defrichement, le delai d'instruction d'une telle demande est de quatre mois au niveau local, augmente d'un delai de six mois pour la prise de decision au niveau central de l'administration (en pratique dix a douze mois). Dans une periode economique si difficile, il semble souhaitable de s'affranchir le plus possible de cette demande administrative afin d'activer la mise en chantier. Pour ce faire, il faudrait preciser, le plus possible, le domaine d'application de ces textes et notamment de connaitre si le defaut d'entretien d'un terrain faisant apparaitre en quelques annees, sur un cliche aerien, la presence de vegetation suffit pour caracteriser ce terrain de » bois de particulier «. Il serait egalement utile de savoir si le defrichement d'un bois de moins de 4 hectares separe d'un autre bois par une emprise publique (constituee d'une route par exemple) est soumis a une autorisation de defrichement dans le cas ou la superficie des deux bois atteint ou depasse 4 hectares. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre son avis a propos du probleme qu'il vient de lui soumettre.
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Texte de la REPONSE :
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La reglementation du defrichement des bois des particuliers soumet les droits attaches a la propriete individuelle d'un terrain boise a des limitations justifiees par des motifs d'interet general, et strictement encadres par la loi. Les faits signales par l'honorable parlementaire paraissent correspondre a une juste application de la legislation en vigueur : ainsi la qualification de » terrain boise « peut s'appliquer a des fonds portant soit une vegetation forestiere, spontanee ou non, presentant une densite suffisante, quel que soit le stade d'evolution atteint (semis, rejets sur souches, fourres, gaulis, perchis ou futaie), soit une formation vegetale issue de la degradation de la vegetation forestiere, sous l'effet d'incendie, de surpaturage, de maladie, de pollution ou de toute autre cause. Dans les regions mediterraneennes, sont egalement visees les formations subforestieres telles que le maquis et la garrigue, qui participent au maintien des equilibres ecologiques, freinent le ruissellement des eaux pluviales et maintiennent les sols sur les pentes. Dans le cas ou une operation requiert plusieurs autorisations relevant de legislations differentes, ce qui est le cas en matiere de lotissement en application des articles L. 315-6 du code de l'urbanisme et L. 311-5 du code forestier, le caractere prealable de l'autorisation de defrichement est la regle. La necessite d'une instruction eclairee de la demande impose aux services deconcentres charges de la foret de proceder a une reconnaissance de l'etat et de la situation des bois, dont le proprietaire est averti, et qui est materialisee par un proces-verbal ; ce dernier doit contenir toutes constatations et renseignements - y compris photographiques - de nature a faire apprecier si la conservation des bois en cause est necessaire pour remplir l'un des roles utilitaires definis par l'article L. 311-3 du code forestier, qui justifierait le refus d'autorisation. L'etude d'impact, qui s'impose en application des textes relatifs a la protection de la nature a tous les travaux et projets d'amenagement qui justifient une autorisation ou une decision d'approbation ainsi qu'aux documents d'urbanisme, n'est plus exigee, depuis l'intervention du decret du 25 fevrier 1993, pour les demandes d'autorisation de defrichements portant sur une superficie inferieure a 25 hectares. Dans les autres cas, elle peut etre remplacee par une notice d'impact soumise a des formes tres simplifiees. Les autorisations de defrichement des bois de particuliers sont largement deconcentrees au niveau des prefets de departements, ce qui reduit d'autant les delais d'instruction des dossiers presentes complets. Le delai de dix a douze mois evoque ne concerne que les dossiers presentant un motif de refus ou justifiant une reserve et qui sont transmis pour decision au ministre charge des forets soit, en 1990, 2 p. 100 des dossiers. Enfin, il est admis que sont exemptees d'autorisation de defrichement les parcelles boisees ayant une superficie inferieure a 4 hectares, a condition qu'elles ne fassent pas partie d'un massif de 4 hectares ou plus et qu'elles ne soient pas classees en » espaces boises classes « au plan d'occupation des sols. On entend par massif la reunion de bois contigus ou seulement separes par un ruisseau ou par une route.
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