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Texte de la QUESTION :
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De tres nombreux contribuables ont dernierement recu une demande de paiement de la contribution sociale generalisee (CSG) emanant du Tresor public, au titre des revenus 1992. Bien que ce prelevement ne concerne que les seuls revenus du capital, la nature de cette CSG n'etait explicitee qu'au dos de l'avis envoye par le fisc. En outre, le taux d'imposition annonce etait de 2,4 p. 100. Ces informations ont donc entraine la plus grande confusion parmi les contribuables taxes sur les revenus du patrimoine. M. Jean-Marie Geveaux s'inquiete donc aupres de M. le ministre du budget sur la mauvaise communication dont a fait preuve le Tresor public dans ce cas precis. A l'heure ou l'administration francaise est supposee ameliorer ses relations avec les administres, il lui demande les mesures qu'il entend prendre afin que les contribuables soient davantage en mesure de comprendre la nature des prelevements fiscaux dont ils sont l'objet.
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Texte de la REPONSE :
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Conformement a l'article 42 de la loi de finances rectificative pour 1993 (no 93-859 du 22 juin 1993), le taux de la contribution sociale generalisee sur certains revenus percus en 1992 (revenus fonciers, rentes viageres a titre onereux, revenus de capitaux mobiliers...) a ete porte a 2,4 p. 100. Pour tenir compte de l'augmentation du taux de la contribution sociale generalisee intervenue en cours d'annee, le taux de 2,4 p. 100 ne s'applique pas a la totalite des revenus imposables mais uniquement aux trente cinquieme/quarante huitieme de ce montant. L'application du taux de 2,4 p. 100 au montant ainsi reduit donne tres exactement le meme resultat que le calcul qui aurait consiste a appliquer l'ancien taux de CSG (1,1 p. 100) sur la moitie des revenus et le nouveau taux (2,4 p. 100) sur l'autre moitie (le nouveau taux est entre en vigueur le 1er juillet). Ces informations ont fait l'objet d'un communique de presse le 22 octobre 1993.
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