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Texte de la QUESTION :
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M. Claude Girard appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la representation des conseils generaux dans les commissions chargees d'emettre un avis sur les conventions collectives et accords applicables aux salaries des etablissements ou services a caractere social ou sanitaire a but non lucratif (art. 16 de la loi du 30 juin 1975). L'article 2 du decret d'application no 77-1113 du 30 septembre 1977 relatif a la composition de la commission ne donne aux presidents de conseils generaux que trois places sur les treize que comprend la commission, alors que ce sont essentiellement sur les conseils generaux que pese la charge financiere des decisions prises en la matiere. Afin de tenir compte des nouvelles responsabilites devolues aux conseils generaux par les lois de decentralisation, il lui demande de bien vouloir modifier l'article 2 du decret d'application, ci-dessus mentionne, en donnant une plus grande representation aux veritables financeurs au sein de la commission.
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Texte de la REPONSE :
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Le decret no 88-248 du 14 mars 1988 modifiant le decret no 77-1113 du 30 septembre 1977 relatif a l'agrement des conventions collectives de travail et des accords de retraite applicables aux salaries des etablissements et services a caractere social ou sanitaire a but non lucratif prevoit que les conventions et accords susmentionnes sont soumis, pour avis, a une commission comprenant : deux representants du ministre charge de la sante et de l'action sociale ; un representant du ministre charge de la securite sociale ; un representant du ministre charge de l'agriculture : deux representants du ministre charge de l'economie, des finances et du budget ; un representant du garde des sceaux, ministre de la justice ; trois presidents de conseil general designes par l'assemblee des presidents de conseils generaux de France ou leurs suppleants ; deux maires designes par l'association des maires de France ou leurs suppleants ; le president de la commission est designe parmi les membres de celle-ci par le ministre charge de la sante et de l'action sociale. La mise en oeuvre de la decentralisation a donc bien entraine une modification substantielle de la commission interministerielle. Toutefois, il n'est pas exclu d'accorder une plus forte representation, au sein de ladite commission, aux presidents de conseils generaux, qui assument une part importante des depenses de fonctionnement des etablissements ou services a caractere social a but non lucratif regis par l'article 16 de la loi du 30 juin 1975. Il convient egalement de reexaminer les criteres d'agrement des differentes conventions collectives, et le mode de fonctionnement de la commission. Un groupe de travail reunissant le ministere des affaires sociales, de la sante et de la ville, ainsi que differents presidents de conseils generaux sera effectivement mis en place au debut de l'annee 1994 a cet effet.
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