|
Rubrique :
|
Sang
|
|
Tête d'analyse :
|
Centres de transfusion sanguine
|
|
Analyse :
|
Fonctionnement
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Alain Marsaud attire l'attention de M. le ministre delegue a la sante sur l'avenir des centres de transfusion sanguine. En effet, la reduction des prescriptions due a l'amelioration des techniques chirurgicales et a l'apparition des produits de substitution des produits plasmatiques a entraine une diminution importante des cessions, menacant ainsi l'equilibre financier des centres. La baisse des dons de sang de 20 p. 100 menace actuellement les capacites d'autosuffisance de certains departements. Dans ces conditions, l'absence de revalorisation des produits sanguins risque d'avoir pour consequence des reductions de personnel, alors que le maintien de la qualite des produits et des services depend dans une large mesure de la presence d'un personnel hautement qualifie et en nombre suffisant. A cette situation s'ajoutent les perspectives liees a l'assimilation des derives stables, issus du fractionnement du plasma, a des medicaments, prevue par la directive europeenne de juin 1989. Celle-ci risque, en effet, d'entrainer la perte de cession des produits stables et la mise en concurrence des produits issus de donneurs benevoles avec des produits etrangers ayant pour origine des dons remuneres. La loi du 4 janvier 1993 parait plus restrictive quant aux criteres d'ouverture des frontieres aux produits etrangers. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui preciser les criteres qui seront effectivement retenus et de lui indiquer s'il entend mettre en oeuvre une restructuration de la transfusion sanguine, notamment quant a la regionalisation, ainsi qu'aux statuts des etablissements et des personnels. Enfin, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de renegocier le contrat d'assurance des centres de transfusion pour regler le probleme de la prise en charge de la responsabilite sans faute et celui de l'obligation de resultat concernant les produits sanguins.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Les tarifs de cession des produits sanguins labiles ont ete actualises par arrete du 22 decembre 1993. La revalorisation tarifaire conduit a une augmentation d'ensemble importante puisqu'elle est de l'ordre de 7 p. 100 du prix de cession de ces produits. Cette augmentation prend en compte certaines charges nouvelles des etablissements de transfusion sanguine, notamment leur contribution au fonds d'orientation de la transfusion sanguine. Cree par l'article L 667-11 du code de la sante publique, ce fonds qui est gere par l'Agence francaise du sang est alimente par une contribution des differents centres sur la cession des produits sanguins labiles. L'evolution de la demande des produits sanguins et le perfectionnement constant des procedes de fabrication, de depistage et de securisation rendent problematique le maintien d'une forte dispersion des activites de preparation et de qualification du don de sang. C'est pourquoi la loi no 93-5 du 4 janvier 1993 relative a la securite en matiere de transfusion sanguine et de medicament prevoit une reorganisation territoriale de la transfusion sanguine sous la forme de schemas d'organisation arretes par le ministre charge de la sante sur la base de projets prepares par l'Agence francaise du sang. Pour garantir un securite transfusionnelle homogene sur l'ensemble du territoire, ces schemas devront maintenit une transfusion de proximite pres des donneurs, des prescripteurs et des patients en renforcant la medication des activites de collecte et de distribution, et regrouper les activites de preparation et de qualification des dons a des niveaux variables selon les contraintes operationnelles et geographiques de chaque region. Le cadre juridique nouveau des groupements d'interet public permettra la mise en oeuvre de solutions adaptees aux besoins exprimes localement et aux contraintes de la securite transfusionnelle. Ce processus de regroupement sera soutenu par les interventions du Fonds d'orientation de la transfusion sanguine qui aidera les etablissements a realiser les investissements materiels et la formation necessaire pour atteindre le niveau d'exigence eleve requis par les bonnes pratiques, qu'elles soient medico-techniques ou de gestion. Il favorisera egalement les reconversions professionnelles, necessaires mais limitees en nombre, de certaines categories de personnel concerne par les regroupements des activites de preparation et de qualification du don. Les decisions prises dans le cadre de ces schemas tiendront bien evidemment compte des preoccupations legitimes des associations de donneurs de sang et du personnel des etablissements de transfusion qui seront consultes dans le cadre de commissions d'organisation territoriale de la tranfusion sanguine, tout en assurant la securite et l'homogeneite d'un systeme de transfusion sanguine adapte aux besoins des patients. En ce qui concerne la directive europeenne du 14 juin 1989 relative aux derives du sang et du plasma humain, elle a trouve sa transposition dans la loi francaise no 93-5 du 4 janvier 1993 relative a la securite en matiere de transfusion sanguine et de medicament qui prevoit que, sauf derogations temporaires, l'autorisation de mise sur le marche ne peut etre attribuee qu'aux medicaments obtenus a partir de dons de sang volontaires et non remuneres et qui ont subi les memes tests que ceux qui sont obligatoires dans notre pays. Enfin, le contrat d'assurance des etablissements de transfusion sanguine fera l'objet d'une renegociation en fin d'annee. La question de la couverture de la responsabilite sans faute dans le domaine de la transfusion sanguine fait actuellement l'objet de la reflexion des services competents.
|