10ème législature

Question N° : 8154	de  M.   Delvaux Jean-Jacques ( Rassemblement pour la République - Pas-de-Calais )	QE
Ministère interrogé :	budget, porte-parole du gouvernement
Ministère attributaire :	budget, porte-parole du gouvernement
	Question publiée au JO le :  22/11/1993  page :  4097
	Réponse publiée au JO le :  06/06/1994  page :  2866
Rubrique :	Impots et taxes
Tête d'analyse :	Taxe sur le produit des exploitations forestieres
Analyse :	Suppression
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Jacques Delvaux attire l'attention de M. le ministre du budget sur la situation de la profession des exploitants forestiers, au regard de l'article 1609 novodecies du Code general des impots. En effet, ce texte, en ce qu'il institue une taxe de 1,3 p. 100 sur les produits des exploitations forestieres redevable par les industriels et les transformateurs qui effectuent la premiere utilisation du bois, les penalise a double titre. Dans un premier temps, cette taxe, qui est acquittee pour le compte des personnes achetant et exploitant les coupes de bois, greve le prix de revient de cette matiere, alors meme qu'aucune taxation comparable ne frappe les materiaux concurrents. Par ailleurs, elle ne fait l'objet d'aucun « retour » en matiere sociale pour la profession. C'est pourquoi il lui demande si une abrogation de l'article 1609 novodecies du Code general des impots ne pourrait etre envisagee.
Texte de la REPONSE :	La mesure proposee par le Gouvernement et adoptee par le Parlement lors de la loi de finances pour 1994 va dans le sens souhaite par l'honorable parlementaire. L'article 50 de la loi de finances pour 1994 a en effet supprime la taxe sur les produits des exploitations forestieres a compter du 1er janvier 1994. En outre, le Gouvernement a decide de renoncer, pour la periode allant du 1er mai au 31 decembre 1993, au recouvrement de cette taxe dont le paiement avait ete suspendu.

RPR 10 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O