10ème législature

Question N° : 8336	de  M.   Ferrari Gratien ( Union pour la démocratie française et du Centre - Savoie )	QE
Ministère interrogé :	affaires sociales, santé et ville
Ministère attributaire :	affaires sociales, santé et ville
	Question publiée au JO le :  29/11/1993  page :  4223
	Réponse publiée au JO le :  11/04/1994  page :  1825
Rubrique :	Hopitaux et cliniques
Tête d'analyse :	Centres hospitaliers
Analyse :	Conseils d'administration. representant des familles. designation. etablissements comportant des lits de long sejour
Texte de la QUESTION :	M. Gratien Ferrari attire l'attention de M. le ministre delegue a la sante sur les modalites pratiques de designation du representant des familles au conseil d'administration des hopitaux qui ont des lits de long sejour. En effet, ces modalites sont peu explicites, notamment en ce qui concerne les conditions d'eligibilite ou de compatibilite des candidats ; par ailleurs, il peut sembler regrettable que le representant des familles puisse etre une personne n'ayant pas de parent ou de proche hospitalise.
Texte de la REPONSE :	Aux termes des dispositions conjuguees des articles L. 714-2 et D. 714-2-3 du code de la sante publique, le representant des familles en conseil d'administration des etablissements comportant des unites de soins de longue duree est nomme par le prefet sur une liste de trois personnes proposees par les familles interessees selon les modalites fixees par le reglement interieur de l'etablissement. Cette souplesse, voulue par le legislateur et les pouvoirs publics, permet ainsi au conseil d'administration d'arreter, pour la designation de ce representant qui n'est pas administrateur, les conditions de choix ou de compatibilite les mieux adaptees aux situations locales, n'interdisant pas, d'ailleurs, de s'inspirer de celles posees pour les administrateurs.

UDF 10 REP_PUB Rhône-Alpes O