10ème législature

Question N° : 8338	de  M.   Hérisson Pierre ( Union pour la démocratie française et du Centre - Haute-Savoie )	QE
Ministère interrogé :	logement
Ministère attributaire :	logement
	Question publiée au JO le :  29/11/1993  page :  4222
	Réponse publiée au JO le :  28/02/1994  page :  1041
Rubrique :	Logement
Tête d'analyse :	Accession a la propriete
Analyse :	Aides des collectivites territoriales. remboursement
Texte de la QUESTION :	M. Pierre Herisson expose a M. le ministre du logement qu'un des obstacles a la relance de l'accession a la propriete aidee est, dans les regions touristiques ou le cout du foncier est eleve, la crainte qu'ont les collectivites locales de voir detournee l'aide qu'elles auraient apportee au surcout foncier, a l'occasion d'une revente qui genererait une forte plus-value. Il lui demande si, a son avis, serait legale une clause prevoyant le remboursement de l'aide apportee a concurrence de la plus-value fiscale constatee et, a defaut, s'il n'envisage pas de proposer une loi dans ce sens.
Texte de la REPONSE :	Les collectivites locales peuvent subventionner le surcout foncier dans le cadre d'operations d'accession a la propriete beneficiant de prets a l'accession a la propriete (PAP). Il leur appartient de fixer les regles d'octroi ou de remboursement de l'aide en cas de revente du logement. Pour ce qui concerne les prets a l'accession a la propriete (PAP), la revente d'un logement ayant beneficie d'un PAP ne peut se faire qu'apres accord du representant de l'Etat dans le departement et celui de l'etablissement preteur. La mutation ne peut intervenir qu'au profit d'une personne devant occuper le logement au titre de residence principale et remplissant les conditions de ressources d'eligibilite au PAP. Le nouveau proprietaire peut alors obtenir le transfert du PAP a son profit (art. R. 331-43 du CCH). Ces dispositions de la reglementation PAP sont de nature a apporter des garanties aux collectivites locales qui souhaitent contribuer au developpement de l'accession a la propriete.

UDF 10 REP_PUB Rhône-Alpes O