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Texte de la QUESTION :
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M. Julien Dray demande a M. le ministre des affaires etrangeres de bien vouloir lui donner la liste exhaustive de tous les territoires faisant partie de la Republique francaise le 31 decembre 1946, puis l'ensemble des annexions et cessions, intervenues depuis lors et jusqu'a nos jours, avec les dates des transferts de souverainete, de maniere a ce qu'il soit possible de determiner, a n'importe quelle date de ces quarante-sept dernieres annees, la composition exacte du territoire de la Republique francaise.
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Texte de la REPONSE :
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La question de l'honorable parlementaire porte sur la composition du territoire de la Republique francaise au 31 decembre 1946, ainsi que sur les modifications qui sont intervenues ulterieurement. L'article 60 de la Constitution de 1946 definissait le territoire de la Republique comme comprenant « la France metropolitaine Ýet¨ les departements et territoires d'outre-mer ». Le territoire europeen de la France n'a fait l'objet que de modifications mineures depuis le 31 decembre 1946. On retiendra la cession de Tende et la Brigue par l'Italie, entree en vigueur en meme temps que le traite de paix, le 15 septembre 1947, et la retrocession a l'Italie de terrains situes dans le secteur du Mont-Cenis par echange de lettres du 28 avril 1964, et de Clavieres-Montgenevre par accord du 28 septembre 1967, entre en vigueur le 30 juin 1973. L'Algerie a ete reconnue independante par la declaration du 3 juillet 1962. Plusieurs territoires d'outre-mer qui faisaient partie de la Republique au 31 decembre 1946 ont accede a l'independance. Il s'agit dans l'ordre chronologique de : la Cochinchine, rattachee a l'Etat associe du Viet-Nam par loi du 4 juin 1949 ; l'Inde francaise : Chandernagor a cesse de faire partie de la Republique le 9 juin 1952 ; Pondichery, Karikal, Mahe, Yanaon le 16 aout 1962 ; la Guinee, le 30 septembre 1958 ; le Senegal et le Soudan, le 19 juin 1960, groupes au sein de la federation du Mali ; Madagascar, le 26 juin 1960 ; le Dahomey, le 31 juillet 1960 ; le Niger, le 2 aout 1960 ; la Haute-Volta, le 4 aout 1960 ; la Cote-d'Ivoire, le 6 aout 1960 ; le Tchad, le 10 aout 1960 ; l'Oubangui-Chari, le 12 aout 1960 ; le Moyen-Congo, le 14 aout 1960 ; le Gabon, le 16 aout 1960 ; la Mauritanie, le 27 novembre 1960 ; les trois iles de la Grande-Comore, Anjouan et Moheli (archipel des Comores) qui ont cesse de faire partie de la Republique a la date de promulgation de la loi du 31 decembre 1975 ; la Cote francaise des Somalis, 27 juin 1977. Etaient departements ou territoires d'outre-mer au 31 decembre 1946 et font toujours partie de la Republique a ce jour : le departement de la Guadeloupe ; le departement de la Guyane ; le departement de la Martinique ; le departement de la Reunion ; la Nouvelle-Caledonie ; Saint-Pierre-et-Miquelon, qui a beneficie du statut de territoire d'outre-mer jusqu'a la loi du 19 juillet 1976 qui l'a erige en departement d'outre-mer, avant de devenir collectivite territoriale par la loi du 11 juin 1985 ; la Polynesie francaise (anciens etablissements francais d'Oceanie). Le haut-commissaire de la Polynesie francaise administre l'ile de Clipperton, classee dans le domaine public de l'Etat, mais qui ne fait pas partie de la Polynesie francaise. On retiendra par ailleurs que : les iles Saint-Paul et Amsterdam, les archipels Crozet et Kerguelen et la Terre Adelie ont ete constitues en territoire d'outre-mer (terres australes et antarctiques francaises) par loi du 6 aout 1955 ; les iles eparses de l'ocean Indien ont ete placees sous l'autorite du ministre charge des departements d'outre-mer et des territoires d'outre-mer par le decret du 1er avril 1960 ; leur administration est confiee au prefet de la Reunion ; les iles Wallis et Futuna, qui etaient auparavant un protectorat, sont devenues territoire d'outre-mer par la loi du 29 juillet 1961 ; Mayotte est devenue collectivite territoriale de la Republique en vertu de la loi du 24 decembre 1976.
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