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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Vuibert attire l'attention de M. le ministre delegue a la sante sur une difficulte d'application des articles L. 714-7 et R. 714-3-33 du code de la sante publique fixant les modalites de la procedure budgetaire afferente au budget et aux decisions modificatives. Ces dispositions prevoient notamment l'obligation de soumettre a l'examen du Conseil d'administration la ventilation des depenses approuvees entre les comptes de chaque groupe fonctionnel, dans les quinze jours suivant la decision du prefet. Si cette procedure peut paraitre fondee au regard du budget, sa mise en oeuvre est par contre extremement lourde s'agissant des decisions modificatives. En effet, il est souvent difficile de reunir valablement l'assemblee deliberante d'un etablissement public de sante a plusieurs reprises dans l'annee, sous quinzaine. Aussi, il semble qu'un assouplissement du dispositif pourrait etre recherche quant a la procedure precitee, applicable aux decisions modificatives. On pourrait utilement envisager que le President soit en ce domaine mandate par le conseil d'administration pour proceder a la ventilation entre les comptes, sur proposition du directeur du centre hospitalier. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaitre sa position sur ce dossier.
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