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Rubrique :
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Impot sur le revenu
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Tête d'analyse :
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Politique fiscale
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Analyse :
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Residences principale ou secondaire. TVA sur travaux. deduction
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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Cardo rappelle a M. le ministre du budget que, depuis quelques annees, le travail au noir a connu une evolution tres preoccupante qui a amene le Gouvernement a mettre en place des mesures importantes de lutte. Cette evolution est particulierement preoccupante dans le domaine des travaux realises sur les residences principales et secondaires des particuliers pour lesquelles les propositions de prix varient, de facon souvent tres importante, en defaveur des entreprises respectueuses de la loi qui, ainsi privees de marches, sont obligees de licencier et ne paieront plus les charges sociales. En meme temps, les mesures de relance du secteur du batiment, decidees par le Gouvernement, ne trouvent pas leur plein effet. Il demande au Gouvernement de lui indiquer s'il est envisageable de prevoir une reforme du systeme de TVA applique sur certains travaux, notamment dans des residences principales ou secondaires. La mise en place d'une deduction de cette TVA dans le cadre de l'impot sur le revenu des personnes physiques inciterait ces dernieres a faire appel a des entreprises plutot qu'au travail au noir. Il lui demande par ailleurs de lui preciser une simulation de chiffrage de cette mesure, tant en reduction de recettes pour l'Etat qu'en augmentation des recettes liees a la reduction du travail au noir.
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Texte de la REPONSE :
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La lutte contre le travail clandestin constitue l'une des preoccupations constantes des pouvoirs publics. D'ores et deja, la legislation fiscale repond au souhait legitime de l'honorable parlementaire en subordonnant le benefice de certaines dispositions a la production, avec la declaration de revenus ou sur demande du service des impots, de factures regulierement etablies par des entrepreneurs. Il en est ainsi de la reduction d'impot egale a 25 p. 100 du cout des travaux de grosses reparations, d'isolation thermique et de regulation du chauffage realises par les contribuables dans leur habitation principale. Le Gouvernement a decide d'amplifier les effets de ce dispositif par l'article 22 de la loi de finances rectificative pour 1993 du 22 juin 1993, qui porte le plafond des depenses prises en compte de 8 000 F a 10 000 F pour une personne seule et de 16 000 F a 20 000 F pour un couple marie. Ces sommes sont majorees de 2 000 F par personne a charge, de 2 500 F pour le second enfant et de 3 000 F a partir du troisieme. Il en est de meme pour les proprietaires qui veulent deduire de leurs revenus fonciers les depenses de reparation, d'entretien et d'amelioration engagees dans les immeubles qu'ils donnent en location. Le developpement des activites de services, notamment des emplois familiaux, represente egalement un vecteur prioritaire de lutte contre le travail clandestin. A cet effet, l'article 2 de la loi de finances pour 1994 releve de 25 000 F a 26 000 F la limite annuelle ouvrant droit a la reduction d'impot de 50 p. 100 du montant des depenses effectivement supportees par les familles pour l'emploi d'un salarie a domicile (salaires nets et cotisations sociales salariales et patronales). Cette reduction d'impot est accordee sur presentation d'une attestation annuelle etablie par l'URSAFF ou la caisse de mutualite sociale agricole. La mesure proposee ne semble pas de nature a empecher le recours au travail clandesin, qui n'a pas pour seul objet l'evasion fiscale. En outre, la 6e directive communautaire qui a harmonise le champ d'application de la TVA au sein de la Communaute europeenne n'autorise pas la deduction ou le remboursement de la TVA lorsque la personne qui a supporte cet impot n'est pas elle-meme un assujetti redevable de la TVA sur ses recettes. Tel est le cas des particuliers.
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