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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Roatta attire l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'article 61 de la loi du 24 juillet 1966 relative au droit des societes. En effet, cet article ne precise pas de modalites particulieres dans le cas de liberation de l'augmentation de capital d'une sarl par compensation avec une creance sur la societe. Par analogie avec les societes anonymes, faut-il que le gerant de la sarl etablisse un arrete de compte, eventuellement certifie exact par le commissaire aux comptes, s'il en existe un, ou par l'expert comptable.
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Texte de la REPONSE :
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Il est admis, en depit du silence de la loi du 24 juillet 1966 sur ce point, que l'augmentation du capital d'une SARL puisse etre realisee par compensation avec des creances liquides et exigibles sur la societe. Ce procede a en effet ete approuve par une jurisprudence constante. Dans les societes anonymes, les creances, dont la compensation est envisagee, font, en vertu des dispositions de l'article 166 du decret no 67-236 du 23 mars 1967, l'objet d'un arrete de compte etabli par le conseil d'administration ou le directoire, et certifie exact par le commissaire aux comptes. Dans une SARL, rien n'interdit de faire proceder a un tel arrete, certifie exact par le commissaire aux comptes ou, dans le cas ou elle n'en est pas dotee, par un expert comptable. Faute de dispositions expresses, une telle formalite ne saurait naturellement etre consideree comme obligatoire. Toutefois, ainsi que l'a deja rappele une precedente reponse ministerielle, ce mode de liberation des parts sociales doit etre utilise avec prudence. Des augmentations de capital irregulieres sont en effet susceptibles d'engager la responsabilite civile et penale de leurs auteurs.
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