10ème législature

Question N° : 8485	de  M.   Chamard Jean-Yves ( Rassemblement pour la République - Vienne )	QE
Ministère interrogé :	budget, porte-parole du gouvernement
Ministère attributaire :	budget, porte-parole du gouvernement
	Question publiée au JO le :  29/11/1993  page :  4203
	Réponse publiée au JO le :  09/05/1994  page :  2322
Rubrique :	Impots et taxes
Tête d'analyse :	Politique fiscale
Analyse :	Taxe sur les salaires. TVA. hopitaux
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Yves Chamard appelle l'attention de M. le ministre du budget sur l'inadaptation de la fiscalite hospitaliere. Cette derniere est assise pour l'essentiel sur la taxe sur les salaires et sur la TVA selon des modalites qui s'accordent mal aux conditions actuelles. Si les taux de la taxe sur les salaires sont inchanges depuis 1968, son assiette s'est considerablement accrue s'agissant des hopitaux au cours de ces dernieres annees. Les raisons de cette extension sont multiples. Elles sont a rechercher notamment dans la laicisation du personnel infirmier et l'augmentation des diverses categories de personnels. Sur une longue periode, on observe de la sorte un alourdissement considerable de la taxe sur les salaires acquittee par les hopitaux. L'activite des etablissements hospitaliers est par ailleurs exoneree de TVA. Mais de ce fait, ceux-ci ne peuvent recuperer celle qui a greve leurs achats. Ces derniers postes se trouvent ainsi surcharges du montant de la taxe. La surtaxation de la masse salariale et l'impossibilite de recuperer la TVA pesent donc lourdement sur les depenses obligatoires des hopitaux et conduisent a envisager les possibilites d'une amelioration du dispositif qui pourrait s'inspirer soit du droit commun des entreprises soit du regime applicable aux collectivites locales. Quelle que soit l'option choisie, il devrait en resulter un allegement sensible des charges imposees a l'hopital. Il demande donc au Gouvernement de lui faire part de l'etat de sa reflexion sur le sujet et de lui indiquer les mesures qu'il envisagerait de mettre en oeuvre pour apporter a la fiscalite hospitaliere les ameliorations qui s'imposent.
Texte de la REPONSE :	Les regles d'application de la TVA, harmonisees au plan communautaire, interdisent de considerer l'hospitalisation et les soins assures par des etablissements publics hospitaliers comme des activites imposables a la TVA. Des lors, ces etablissements ne peuvent pas recuperer la TVA afferente a leurs depenses. Il n'est pas possible de deroger a ce principe general. En ce qui concerne l'imposition a la taxe sur les salaires, elle est la contrepartie de l'exoneration de taxe sur la valeur ajoutee dont ces etablissements beneficient a raison des prestations qu'ils rendent. Ce principe d'imposition s'applique de la meme maniere a l'ensemble des employeurs. Une exoneration de taxe sur les salaires ne pourrait donc etre limitee aux seuls etablissements publics hospitaliers et comporterait, par suite, un cout incompatible avec les contraintes budgetaires actuelles. En outre, le poids de cet impot est stabilise du fait de l'indexation annuelle des limites des tranches du bareme de la taxe. Enfin, l'article 2 de la loi quinquennale no 93-1313 du 20 decembre 1993 relative au travail, a l'emploi et a la formation professionnelle prevoit que le Gouvernement presentera devant le Parlement, dans un delai d'un an a compter de la promulgation de cette loi, un rapport sur les consequences en matiere d'emploi d'une modification de l'assiette des differentes taxes assises sur les salaires. La publication de ce rapport ne manquera pas de susciter un debat sur l'opportunite de modifier la legislation actuelle en ce domaine. En outre, la reduction du deficit de l'assurance maladie et notamment des depenses de l'hopital ne saurait passer pour un allegement artificiel des impots legitimement dus par les hopitaux. Elle doit resulter d'une meilleure maitrise des depenses, et notamment en ce qui concerne les hopitaux, de l'amelioration de leur gestion et d'operations de restructuration et de reconversion indispensables correspondant aux besoins et exigences sanitaires.

RPR 10 REP_PUB Poitou-Charentes O