|
Texte de la QUESTION :
|
M. Francois Calvet appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application, dans le cadre de la politique regissant la cite, du dispositif de mediation penale en zones urbaines victimes de la petite et moyenne delinquance. Parallele indispensable a la mediation de quartier qui genere la creation, en amont des instances traditionnelles de justice et de la demarche de poursuite, de structures intermediaires au benefice direct de la recomposition des relations sociales, la mediation penale offre, en effet, la perspective d'une veritable gestion des conflits. Cette gestion est indiscutablement complementaire du processus de reconstitution de lieux de socialisation genere par la mediation de quartier. Il est pris pour base la recente intervention de M. le garde des sceaux qui, le 19 octobre 1993, a insiste sur les reflexions en cours de la mission Haenel-Arthuis portant notamment sur le developpement de la mediation penale et le prochain accroissement des credits destines aux maisons de justice. Poles d'activites places sous le controle du procureur de la Republique, ces maisons ouvrent la voie au retablissement du dialogue entre les protagonistes, a une justice « douce » et concertee qui assure tout a la fois l'acces au droit, l'aide aux victimes, la coordination des moyens judiciaires - condamnation a des taches de reparation, a un travail d'interet general - et des possibilites de formation. Le conseil communal de prevention de la delinquance de Perpignan a, en juin 1993, pose les jalons d'une sensibilisation a ce type de mediation dans l'optique d'une mise en exergue du role de tiers des maisons de justice, lors de situations conflictuelles qui exigent un compromis. Un tel contexte de prise de conscience survient au moment ou l'agglomeration perpignanaise requiert, de par la presence d'une petite et moyenne delinquance perturbant le quotidien et la fragilisation sociale de certains quartiers, du parc HLM, la mise en forme d'une justice de proximite palliant l'engorgement des tribunaux. Il lui demande donc quelles suites concretes pourraient etre donnees a l'action de sensibilisation ainsi menee.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
La mediation penale consiste a rechercher, grace a l'intervention d'un tiers, une solution librement negociee entre les parties a un conflit ne d'une infraction. Elle a donc, comme le souligne l'honorable parlementaire, l'avantage de participer a la recomposition des relations sociales. Elle a toutefois pour specificite d'etre une veritable mesure judiciaire, decidee par le procureur de la Republique, maitre de l'opportunite des poursuites. Elle constitue une troisieme voie entre le classement pur et simple et la poursuite penale classique. La mediation penale peut ainsi contribuer au developpement d'une veritable justice de proximite, qui est l'une des priorites du ministere de la justice et a pour but de restaurer le droit dans les rapports sociaux. Elle represente une reponse rapide et pertinente, pour la petite et moyenne delinquance, tant pour l'auteur que pour la victime. Elle peut egalement etre effectuee pres des lieux memes de l'infraction, notamment en maison de justice. Il est important que les conseils communaux de prevention de la delinquance, a l'instar de celui de Perpignan, soient sensibilises a cette demarche innovante de la justice. A la suite, notamment, des conclusions des rapports de Mme Francoise de Veyrinas, et des senateurs Haenel et Arthuis, la mediation penale et la justice de proximite seront developpees. Pour la mediation penale, le decret no 92-1181 du 4 novembre 1992 modifiant les articles R. 92, R. 121-1 du code de procedure penale, institue une tarification differenciee selon qu'elle est ou non confiee a des personnes physiques ou a des associations ayant passe une convention avec le ministere de la justice. Dans ce dernier cas, la tarification est majoree afin de tenir compte, notamment, des obligations auxquelles ces dernieres sont astreintes du fait de la convention. Dans tous les cas, ces personnes physiques ou ces associations doivent prealablement avoir ete habilitees par l'assemblee generale du tribunal de grande instance aupres duquel elles exercent. En 1993, soixante-dix-neuf associations, habilitees par les assemblees generales des tribunaux de grande instance, ont signe des conventions avec le ministere de la justice. Les maisons de justice verront pour leur part leur nombre augmenter, et des credits du ministere de la justice seront reserves a cet effet. Les projets d'implantations nouvelles seront etudies. L'effort portera en priorite sur les sites urbains qui, connaissant de graves problemes de delinquance, sont eloignes des palais de justice. Il sera demande aux municipalites une mise a disposition des locaux.
|