|
Texte de la QUESTION :
|
M. Hubert Bassot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur la gestion des quotas laitiers qui en pratique suscite de nombreux problemes. Les options retenues par la France pour maitriser la production aboutissent parfois a une veritable spoliation des proprietaires fonciers lors de transfert des references laitieres, par exemple : l'article 3 du decret no 87-608 du 31 juillet 1987, relatif a la transmission d'une ou plusieurs parties d'une exploitation, prevoit que le quota correspondant est reparti entre les producteurs qui reprennent les parcelles en cause en fonction de leur superficie respective. Dans certains cas, cette regle de proportionnalite peut conduire a diminuer de maniere non negligeable le quota afferent a une parcelle. En effet, comme la France a fixe a vingt hectares la surface minimale pour qu'une mutation fonciere entraine un transfert de quota, en cas de division de domaine, si ce seuil n'est pas atteint, les references laitieres y afferentes sont attribuees a la reserve nationale. D'autre part, bien que ce droit a produire soit attache au foncier, le preneur dispose de la faculte d'y renoncer et de l'annuler, en sollicitant la prime de cessation laitiere notamment. Le preneur restitue alors au bailleur une terre depourvue de quota et denuee de toute valeur locative. Il lui demande donc quelles mesures il envisage de prendre pour remedier a ces situations injustes.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Le decret du 31 juillet 1987 relatif aux transferts des references laitieres a ete pris, en liaison etroite avec les organisations professionnelles, pour limiter autant les demembrements d'exploitations que la concentration excessive de la production sur les sites les plus favorises. C'est dans cet esprit que des seuils ont ete fixes. Ceux-ci meritent cependant d'etre actualises et une reflexion est en cours a ce sujet. Aucune decision n'est encore arretee et dans l'attente le regime issu du decret de 1987 continue donc a s'appliquer. Concernant par ailleurs les primes de cessation d'activite laitiere, les fermiers peuvent effectivement en beneficier mais des precautions ont ete introduites dans la reglementation afin de preserver les interets des bailleurs, notamment lorsque les baux sont proches de leur echeance. Dans ce cas, en effet, la notification d'un conge adresse au fermier avant qu'il ne depose sa demande d'aide a la cessation d'activite laitiere lui interdit d'obtenir cette aide.
|