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Texte de la QUESTION :
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M. Christian Daniel appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de la defense, sur la situation de certains futurs appeles etudiants atteignant l'age de vingt-quatre ans. En effet, on constate que certains jeunes desireux d'obtenir un report supplementaire d'incorporation au-dela de vingt-quatre ans afin de poursuivre leurs etudes sont penalises dans la mesure ou, pour des raisons d'inaptitude physique (classement G3), ils ne peuvent pretendre a une quelconque preparation militaire bien qu'etant aptes au service national et de ce fait se voient refuser ce report supplementaire. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre afin de mettre un terme a cette situation.
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Texte de la REPONSE :
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Les brevets de preparation militaire ou de preparation militaire superieure s'adressent aux jeunes gens qui, en contrepartie du report accorde jusqu'a vingt-cinq ou vingt-six ans, preparent a l'avance leur incorporation et se destinent a prendre des responsabilites de commandement pendant leur service militaire. Conformement aux dispositions de l'article L. 79 du code du service national, ils recoivent une affectation correspondant aux specialites resultant des brevets detenus. En consequence, leur aptitude medicale, qui est determinee lors des operations de selection, doit repondre aux necessites des emplois a tenir. Des jeunes gens remplissant les conditions d'aptitude physique au service national actif peuvent donc etre declares inaptes a une preparation militaire. Leur etat physique general (classement G 3) peut en effet ne pas etre compatible avec les efforts que requierent les stages sanctionnant l'obtention de certains brevets de preparation militaire et les emplois qui sont offerts a ceux qui les ont suivis. Il est toutefois a souligner que les jeunes gens reconnus inaptes a une preparation militaire au titre de l'armee de terre, de l'air ou de la securite civile, peuvent s'orienter vers la preparation militaire marine dont l'aptitude est identique a celle prevue pour le service national actif. Le ministre d'Etat, ministre de la defense, tres sensible a la situation de ces etudiants, s'efforce, lorsqu'un cas particulier lui est signale, de trouver une solution adaptee a la situation, generalement par l'octroi d'un report exceptionnel de quelques mois pour terminer une annee d'etude ou par une affectation rapprochee du lieu des etudes. En tout etat de cause, le reexamen des modalites de selection et d'affectation ainsi que les normes d'aptitude font partie de la reflexion engagee sur le service national dans le cadre de la preparation du Livre blanc sur la defense.
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