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Rubrique :
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Formation professionnelle
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Tête d'analyse :
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Conge de formation
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Analyse :
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Conditions d'attribution. salaries des entreprises de plus de 500 personnes
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Texte de la QUESTION :
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M. Christian Demuynck attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur le fait que les salaries d'entreprises de plus de 500 personnes se trouvent leses de ne pouvoir beneficier de conge individuel de formation pour devenir ingenieurs. De nombreux employes en Ile-de-France, apres plusieurs annees d'efforts et la reussite a un concours d'entree, ne peuvent obtenir d'aide du fonds de gestion du conge individuel de formation. Ils se retrouvent au pied du mur, sans possibilite de recours pour obtenir un financement. Ce systeme prive des salaries competents et motives de la possibilite de se recycler. Il lui demande quelles mesures il souhaite mettre en place a l'egard des salaries d'entreprises de plus de 500 personnes ayant ete recus dans une ecole d'ingenieurs, afin qu'ils puissent conserver leur statut de salaries pendant leur formation.
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Texte de la REPONSE :
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Le droit individuel a la formation professionnelle est ouvert a l'ensemble des salaries quels que soient les effectifs des entreprises concernees, sous reserve qu'ils remplissent les conditions d'acces (anciennete en qualite de salarie - article L. 931-2 du code du travail, delai de franchise entre deux conges - article R. 931-7 du code du travail). Cependant, les organismes paritaires agrees au titre du conge individuel de formation qui assurent, en tout ou partie, le financement des frais de formation (remuneration, frais pedagogiques) ont la capacite de definir des priorites dans la prise en charge des demandes individuelles. Pour autant, l'Etat a impose a ces structures paritaires (a hauteur de 40 p. 100 de leurs ressources - article R. 931-20 du code du travail) la prise en compte d'actions prioritaires dont le cadre general a ete precise par le decret no 84-613 du 16 juillet 1984 modifie. Compte tenu de ces dispositions, le Gouvernement contribue chaque annee au developpement du conge individuel de formation en apportant des credits substantiels aux organismes paritaires agrees pour le conge individuel de formation (OPACIF). Au titre des formations d'ingenieurs, le ministere du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a dote ces organismes paritaires de 110 MF pour 1993.
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