|
Rubrique :
|
Notariat
|
|
Tête d'analyse :
|
Exercice de la profession
|
|
Analyse :
|
Transactions immobilieres. reglementation
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Pierre Laguilhon souhaiterait que M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, puisse lui preciser dans quelle mesure les notaires sont autorises a faire des transactions immobilieres. En particulier, il lui demande de bien vouloir lui preciser si l'arrete du 27 mai 1982 annexe au reglement interieur des notaires lui parait suffisant pour definir les modalites de negociation des notaires. Dans la negative, il souhaiterait connaitre les intentions de la chancellerie sur ce point.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Ainsi que le precise l'article 1er de l'annexe au reglement de la profession, relative a la negociation, approuvee par arrete du 27 mai 1982 « la negociation de biens a vendre ou a louer constitue une des activites traditionnelles du notaire ». Cette « tradition » se trouve egalement confirmee par le decret no 78-262 du 8 mars 1978 modifie portant fixation du tarif des notaires qui, en son article 11, definit la negociation et pose les regles de sa remuneration. Ces deux textes prevoient les conditions dans lesquelles les notaires sont autorises a effectuer des operations de negociation en matiere immobiliere ; la chancellerie veille a leur scrupuleuse application chaque fois qu'elle est saisie d'une eventuelle difficulte, et il n'est pas envisage, en l'etat, de leur apporter de modifications.
|