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Rubrique :
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Fonction publique territoriale
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Tête d'analyse :
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Filiere medico-sociale
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Analyse :
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Puericultrices. recrutement
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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Lequiller attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur la situation du recrutement des puericultrices par les collectivites locales suite a la publication du decret no 92-859 du 28 aout 1992 portant statut particulier du cadre d'emploi des puericultrices territoriales, modifie par le decret no 93-573 du 27 mars 1993. Les quotas fixes pour chacune des trois categories instituees puericultrices (hors classe, classe superieure, classe normale), et en particulier le quota de 12,5 p. 100 fixe pour les puericultrices hors classe constituent un handicap grave pour certaines collectivites locales, qui se voient dans l'impossibilite de recruter des puericultrices. La mise en place dans le recrutement des puericultrices d'une pyramide avec une puericultrice hors classe pour huit puericultrices de classe normale ou superieure provoque inevitablement des dysfonctionnements. En effet l'organisation des creches varie selon les villes et il peut tres bien y avoir pour chaque structure Petite Enfance une puericultrice hors classe (ou de classe superieure) et une puericultrice de classe normale. Il est alors impossible de respecter la pyramide preconisee par les decrets. Faut-il imaginer que l'on puisse arriver a la situation absurde d'avoir une structure prete a fonctionner, des agents qualifies dans l'attente d'un emploi, des parents souhaitant une place en creche pour leurs enfants et l'impossibilite d'ouvrir l'etablissement a causes de quotas ? Comment un maire pourrait-il expliquer cela a ses administres ? Il lui demande donc de bien vouloir apporter des correctifs afin que de telles situations ne puissent plus se produire.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 16 du decret no 92-859 du 28 aout 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des puericultrices territoriales prevoit que le nombre des puericultrices hors classe ne peut etre superieur a 12,5 p. 100 de l'effectif du cadre d'emplois. L'article 14 du decret no 89-227 du 17 avril 1989 modifie par l'article 41 du decret no 90-829 du 20 septembre 1990 permet d'arrondir a l'entier superieur le nombre de fonctionnaires promouvables au grade superieur lorsque ce nombre, calcule en application des regles prevues par les statuts particuliers, n'est pas un nombre entier, notamment lorsqu'il est inferieur a 1. Ainsi, meme si moins de huit puericultrices de classe normale ou de classe superieure sont en service dans une creche, l'une d'entre elles peut reglementairement etre promue au grade de hors classe. Neanmoins, le systeme des quotas institue pour reguler les promotions dans la fonction publique territoriale, tant au niveau de la promotion interne qu'a celui de l'avancement de grade, pose des difficultes d'application, essentiellement lorsque l'assiette servant de calcul a ce quota est trop faible pour permettre une nomination. L'equilibre et l'homogeneite du deroulement des carrieres au sein d'un cadre d'emplois national justifient le maintien de mecanismes de quotas mais le Gouvernement mene actuellement une reflexion sur les amenagements susceptibles de leur etre apportes chaque fois qu'ils constituent une entrave excessive a la gestion de leurs personnels par les collectivites ou aboutissent a un blocage du deroulement de carriere.
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