|
Rubrique :
|
Formation professionnelle
|
|
Tête d'analyse :
|
Conge de formation
|
|
Analyse :
|
Conditions d'attribution. beneficiaires d'un conge sabbatique
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Andre Thien Ah Koon attire l'attention M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur le conge sabbatique et le conge de formation. Il semblerait qu'en l'etat actuel de la legislation il soit impossible de beneficer d'un conge de formation a la suite d'une periode de conge sabbatique, alors que l'inverse est possible. Il lui demande de bien vouloir lui preciser s'il envisage de prendre des mesures afin de remedier a cette situation.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Le code du travail ne specifie aucun delai de franchise entre un conge individuel de formation et un conge sabbatique. En consequence, le salarie peut beneficier d'un conge individuel de formation a la suite d'un conge sabbatique des lors qu'il justifie de 24 mois consecutifs ou non d'activite salariee (36 mois pour les entreprises artisanales de moins de 10 salaries), dont 12 mois dans l'entreprise (art. L. 931-2). A l'inverse, un salarie ne peut beneficier d'un conge sabbatique a la suite d'un conge de formation que si la duree de ce dernier est inferieure a 6 mois (art. L. 122-32-18). Cette disposition a pour objet d'eviter des absences trop longues d'un meme salarie au sein de son entreprise susceptibles de porter prejudice au bon fonctionnement de celle-ci.
|