|
Rubrique :
|
DOM
|
|
Tête d'analyse :
|
Prestations familiales
|
|
Analyse :
|
Caisses. action sociale. exploitants agricoles
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Ernest Moutoussamy attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur le fait que depuis bien longtemps il est reclame l'extension du benefice de l'action sociale aux exploitants agricoles des departements d'outre-mer. Il lui demande si les dispositions introduites par les articles 13 a 16 de la loi du 31 juillet 1991 et par l'article 9 du decret du 29 decembre 1992 relatif a la fixation des cotisations des exploitants agricoles permettent a cette categorie socio-economique de beneficier desormais de l'action sociale des caisses d'allocations familiales des DOM.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
La loi du 31 juillet 1991 a modifie les articles 1142-17, 1142-20 et 1147-21 du code de la mutualite sociale agricole afin d'ouvrir le benefice de l'action sociale des CAF des DOM aux exploitants agricoles. Pour ce faire, des dispositions reglementaires sont prises annuellement qui fixent le taux des cotisations complementaires dues. Par consequent et sous reserve du paiement de ces cotisations, les personnes concernees beneficient du droit a l'action sociale des CAF, a compter du 31 juillet 1991 pour l'action sociale generale (art. L. 752-7 du code de la securite sociale) et a compter du 1er janvier 1993 pour l'action sociale specifique (art. L. 752-8 du code de la securite sociale).
|