|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jacques Boyon rappelle a M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, que le nombre des societes d'economie mixte n'a cesse de croitre et qu'il est estime a 1 300 environ. Il deplore que l'on doive se contenter d'une estimation, faute de recensement officiel. Bien que les societes d'economie mixte soient des societes anonymes et qu'elles soient donc assujetties aux seules formalites qui sont imposees a l'ensemble des societes pour l'inscription au registre du commerce, elles doivent observer en tant que telles, par leur statut et par leur nature, quelle que soit leur activite, des dispositions particulieres, notamment celles resultant de la loi du 7 juillet 1983. Il lui demande en consequence s'il n'estime pas necessaire de mettre au point des dispositions et des procedures aboutissant a recenser de maniere systematique et exhaustive, departement par departement, les societes d'economie mixte existantes et celles qui viendraient a etre creees.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Il est exact que le nombre des societes d'economie mixte locales (SEML) a considerablement progresse ces dernieres annees puisqu'on en recense pres de 1 300, dont plus de la moitie ont ete creees depuis l'entree en vigueur de la loi no 83-597 du 7 juillet 1983 qui a dote les SEML d'un veritable statut. Les donnees statistiques actuellement disponibles emanent de la federation nationale des societes d'economie mixte (FNSEM) qui publie chaque annee, comme elle en a la vocation et la legitimite, un annuaire repertoriant les SEML existantes. La federation s'est, en outre, engagee recemment, dans la perspective du congres qui s'est tenu a Marseille les 24, 25 et 26 novembre 1993, dans une demarche d'evaluation des SEML, a laquelle ont ete associes les services du ministere de l'interieur. Les SEML apportent une contribution essentielle au developpement economique local et il est tout a fait souhaitable de disposer d'elements statistiques fiables sur leur nombre et leurs activites. Ainsi que le souligne l'honorable parlementaire, les SEML sont juridiquement des societes anonymes soumises, sous reserve des dispositions specifiques de la loi du 7 juillet 1983, aux obligations des societes commerciales, et en particulier a la procedure d'immatriculation au registre du commerce et des societes. La circulaire du 16 juillet 1985, relative a l'information sur les conditions de constitution, de fonctionnement et de controle des SEML, demande aux prefets de transmettre, au debut de chaque annee, une fiche sur chaque SEML, accompagnee du bilan et du compte de resultat. Pour les SEML constituees en cours d'annee, la circulaire preconise l'envoi d'une fiche des l'immatriculation de la societe au registre du commerce. Force est de reconnaitre cependant que beaucoup de prefets rencontrent des difficultes pour communiquer ces informations, car certaines SEML s'acquittent peu ou mal des obligations mises a leur charge par l'article 6 de la loi du 7 juillet 1983. En ne lui transmettant pas les actes prevus par la loi, les SEML ne permettent donc pas au representant de l'Etat d'assurer une bonne information des autorites administratives centrales. Cette situation, outre qu'elle n'est pas conforme a la loi, constitue incontestablement un obstacle a un recensement exhaustif des SEML et a une parfaite connaissance de leurs activites. Elle ne peut donc qu'inciter les pouvoirs publics, comme les y invite l'honorable parlementaire, a engager une reflexion sur la mise en place de procedures permettant un recensement systematique et fiable des SEML.
|