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Rubrique :
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Retraites : regimes autonomes et speciaux
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Tête d'analyse :
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Paiement des pensions
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Analyse :
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Mensualisation
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Texte de la QUESTION :
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M. Paul Chollet appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les dispositions de l'article D. 634-13 du code de la securite sociale qui prevoient le paiement trimestriel des pensions de retraite des travailleurs non-salaries non agricoles. Compte tenu des inconvenients resultant pour les retraites concernes d'une telle periodicite, il lui demande si elle envisage de modifier les dispositions susvisees de maniere a instaurer la mensualisation du paiement des pensions, a l'instar de la regle applicable dans le regime general des salaries.
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Texte de la REPONSE :
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Le decret no 86-130 du 28 janvier 1986 prevoit que les pensions de vieillesse des salaries sont versees mensuellement a compter du 1er decembre 1986. Actuellement, ces dispositions ne s'appliquent pas aux ressortissants des caisses d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles ou commerciales et des professions liberales. Les conseils d'administration de ces regimes ont formellement demande au Gouvernement que les conditions de liquidation et de paiement des retraites soient maintenues a leur rythme trimestriel. Ces regimes d'assurance vieillesse beneficient d'une large autonomie. Aussi, le Gouvernement ne saurait leur imposer par voie d'autorite des contraintes supplementaires qui pourraient aggraver leur cout de gestion.
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