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Texte de la QUESTION :
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M. Rene Beaumont attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur une evolution du transfert des PLA, actuellement attribues par le prefet de region aux departements et repartis par les prefets de departement aux communes. En effet, il existe depuis peu au sein des collectivites territoriales une nouvelle entite juridique : les groupements de communes a fiscalite propre nes de la loi sur l'amenagement du territoire de la Republique du 6 fevrier 1992. Aussi lui demande-t-il s'il ne serait pas possible que le transfert des PLA se fasse desormais directement de la prefecture de departement aux groupements de communes a fiscalite propre, lorsque celles-ci ont deliberement choisi la competence logement.
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Texte de la REPONSE :
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Conformement aux dispositions des articles R. 331-1 a R. 331-23 du code de la construction et de l'habitation, les PLA sont toujours attribues et verses aux maitres d'ouvrage. Ces maitres d'ouvrage sont, dans la majorite des cas, des organismes d'habitations a loyer modere publics ou prives (OPHLM, OPAC, Societes d'HLM) ou des societes d'economie mixte, et plus accessoirement des communes ou des personnes morales ou physiques, eligibles, sous certaines conditions, au benefice de telles aides de l'Etat. Concernant plus particulierement les communes maitres d'ouvrage, celles-ci peuvent beneficier du PLA-CEF (distribue par le Credit Foncier de France) pour la construction neuve ou l'acquisition-amelioration de logements locatifs sociaux ou du PLAI (PLA d'insertion distribue par la Caisse des depots et consignations depuis le decret no 90-151 du 16 fevrier 1990), pour le financement d'operations destinees au logement des personnes defavorisees. Dans le cas de groupement de communes issus de la loi d'orientaion no 92-125 du 6 fevrier 1992 relative a l'administration territoriale de la Republique, les communautes de villes et les communautes de communes qui ont choisi d'exercer la competence logement exercent de plein droit cette competence, au lieu et place des communes membres. Ainsi, dans ce contexte, ces etablissements publics sont naturellement beneficiaires, au lieu et place des communes, des PLA et PLAI precites, lorsqu'ils sont maitres d'ouvrage d'operations y ouvrant droit, et le montant de ces aides leur est verse directement.
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