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Texte de la QUESTION :
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M. Louis Colombani appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de la defense, sur la demande reiteree des personnels militaires ayant servi au Liban entre 1978 et 1983 de voir regularises leurs effets de solde. En effet si le President de la Republique francaise en 1978 decidait la participation des forces francaises armees a la FINUL (Force interimaire des Nations unies au Liban), le probleme devait se poser des l'origine de la remuneration de ces personnels. Le choix fut fait, dans un premier temps, d'appliquer le decret no 50-93 du 20 janvier 1950 traitant des frais de mission a l'etranger. Toutefois les termes des articles 1er et 10 de ce decret rendent inapplicable sa mise en oeuvre dans le cas precis de militaires francais incorpores dans la FINUL. Du fait de cette inadequation une decision ministerielle en date du 20 janvier 1979 vient remplacer ce decret. Elle sera annulee en mars 1984 par le Conseil d'Etat, pour incompetence. Une regularisation sera tentee selon le decret no 50-93 de 1950, tout aussi inadapte a cette regularisation qu'il le fut pour la remuneration pleine et entiere des militaires francais sous drapeau de l'ONU. A compter du 1er juillet 1983, sur decision du ministre des armees de l'epoque, le decret no 68-349 est applique prouvant sa parfaite adequation au cas precis des personnels des forces armees francaises servant au Liban. C'est pourquoi il sollicite pour les militaires francais ayant servi au Liban de 1978 a 1983, le benefice de la regularisation de leurs effets de solde suivant les dispositions prevues par ce decret no 68-349. En effet ce texte est de dix ans anterieur a la decision de participation a la FINUL. Par ailleurs, cette mesure concerne entre 8 500 et 10 000 militaires ayant servi sous les plis du drapeau de l'ONU, sur decision d'engagement des troupes par les plus hautes autorites competentes de l'Etat francais, et ce tant au sein de la FINUL, que de la FIB, FMSB, etc., au Liban de 1978 a 1983. Enfin, doit motiver particulierement la decision ministerielle a intervenir, le fait que nombre de personnels figurant dans les composantes de ces forces etaient des appeles du contingent.
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Texte de la REPONSE :
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Le regime de remuneration a l'etranger instaure par les decrets du 28 mars 1967 et du 19 avril 1968 a ete etendu aux militaires francais de la force d'intervention des Nations Unies au Liban et a ceux de la force multinationale et d'observateurs dans le Sinai par un arrete interministeriel en date du 13 juin 1983. Ainsi, a compter du 1er juillet 1983, les militaires interesses ont percu la solde a l'etranger, plus avantageuse que les remunerations precedentes. L'arrete du 13 juin 1983 ne dispose toutefois que pour l'avenir et ne peut donc s'appliquer pour la periode allant de 1978 a 1983. C'est pourquoi les regularisations de solde pour la periode anterieure au 1er juillet 1983, n'ont pu reglementairement etre effectuees que sur la base des dispositions du decret du 20 janvier 1950 et en tout etat de cause, dans les conditions fixees par les dispositions relatives a la prescription quadriennale des creances de l'Etat prevues par la loi no 68-1250 du 31 decembre 1968.
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