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Rubrique :
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Emploi
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Tête d'analyse :
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Jeunes
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Analyse :
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Embauche. jeunes liberes des obligations du service national
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Texte de la QUESTION :
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M. Andre Berthol appelle l'attention M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur le probleme de l'emploi des jeunes appeles remplissant leurs obligations du Service national. Ces jeunes n'ont pas la garantie a l'issue de leur service, de pouvoir reintegrer leur emploi en entreprise. Pour eviter cette reintegration, l'entreprise peut pretexter la suppression de l'emploi. Il lui demande, en consequence, de bien vouloir lui faire connaitre s'il envisage de faire examiner cette situation, afin que ces jeunes ne soient pas penalises en remplissant leurs devoirs civiques.
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Texte de la REPONSE :
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Il est rappele a l'honorable parlementaire que la rupture du contrat de travail du fait du depart au service national du salarie a des consequences limitees. En effet, l'article L. 122-18 du code du travail prevoit que le salarie doit etre reintegre dans l'entreprise a moins que l'emploi occupe par lui ou un emploi ressortissant a la meme categorie professionnelle que le sien ait ete supprime. Si la reintegration n'est pas possible, le salarie beneficie d'une priorite a l'embauche pendant une annee a dater de sa liberation du service national. Enfin le salarie reintegre beneficie de tous les avantages qu'il avait acquis au moment de son depart. Les effets de la rupture sont donc proches de ceux resultant d'une suspension de contrat de travail. Par ailleurs, les effets attaches au depart au service national sont souvent l'objet de negociation entre les partenaires sociaux et de nombreuses conventions collectives prevoient qu'il entraine une suspension du contrat de travail. Ainsi, il ressort d'une etude statistique effectuee par les services du ministere du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle que sur 134 conventions collectives nationales, 62 d'entre elles prevoient une suspension du contrat de travail du salarie appele au service national. Il convient egalement d'ajouter que le refus injustifie de reintegration ou toute infraction au code du travail en cette matiere expose l'employeur aux sanctions penales prevues a l'article R. 152-2 du meme code. Un tel refus peut egalement entrainer des sanctions civiles specifiees a l'article L. 122-23.
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