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Rubrique :
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Retraites : regimes autonomes et speciaux
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Tête d'analyse :
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Artisans, commercants et industriels : calcul des pensions
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Analyse :
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Politique et reglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Proriol appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les effets defavorables aux industriels, commercants et artisans resultant des decrets no 93-1022 et no 93-1024 du 27 aout 1993 qui ont modifie le mode de calcul de leurs pensions. Alors que la carriere moyenne de ces professionnels ne serait que de dix-neuf annees, ces decrets organisent une prise en consideration progressive des vingt-cinq meilleures annees. Se trouveront de fait comptabilisees pour le calcul du revenu annuel moyen de base des annees pendant lesquelles leurs revenus auront ete reduits, voire deficitaires pour cause de maladie, sinistres, investissements, etc. Les interesses souhaiteraient en consequence que soit fixe a l'article R. 634-1 du code de la securite sociale un seuil de revenus a partir duquel l'annee civile serait prise en compte pour le calcul de ce revenu annuel moyen de base, seuil qui pourrait etre de huit cents fois le SMIC. Il lui demande si elle entend faire proceder par ses services a l'etude d'une telle modification des decrets precites, afin de tenir compte des specificites de l'activite des non-salaries.
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Texte de la REPONSE :
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Les regimes d'assurance vieillesse ont connu ces dernieres annees des difficultes en financement qui mettent en peril leur perennite. Cette situation s'explique, notamment, par l'evolution demographique defavorable et le mode de calcul de la pension fonde sur la prise en compte des 10 meilleures annees. C'est pourquoi les decrets nos 93-1022 et 93-1024, du 27 aout 1993, ont renforce le caractere contributif des pensions servies par le regime general et les regimes d'assurance vieillesse des artisans, industriels et commercants, alignes sur le regime des salaries depuis le 1er janvier 1973. Le revenu annuel moyen, pris en compte pour la determination du montant de ces pensions, doit etre calcule progressivement sur la base d'un nombre croissant d'annees, qui doit atteindre les 25 meilleures annees et non plus les 10 meilleures annees d'activite, comme jusqu'alors. En raison de la date relativement recente de l'alignement de leur regime, les pensions servies aux artisans industriels et commercants seront liquidees sur la base des 25 meilleures annees a compter du 1er janvier 2013. Les artisants beneficient donc d'une plus grande progressivite de cette mesure que les salaries puisque, pour ceux-ci, elle trouvera son plein effet des 2008.
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