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Texte de la QUESTION :
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M. Aloys Geoffroy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur le delicat probleme de l'integration qui est faite actuellement des dons de lait dans le cadre des quotas laitiers. Actuellement la Commission europeenne, pour eviter les fraudes, interprete strictement le reglement d'application de la commission no 536-93 du 9 mars 1993 dans son article 1er et qui explique que : « on entend quantite de lait commercialise dans un Etat membre toute quantite lait et equivalent lait, toute quantite qui quitte une exploitation situee dans cet Etat membre ». Retenant cette definition en terme de flux, la Commission estime que les dons de lait font partie des quotas laitiers. Aujourd'hui une estimation evalue a 7 000 tonnes par an les dons de lait attribues par les producteurs francais dans une approche de solidarite ou pour des causes humanitaires. Il lui demande si le Gouvernement peut intervenir pour obtenir de la Commission une interpretation plus favorable, et eventuellement pour que soit pris un reglement communautaire qui preciserait le regime juridique de ces dons.
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Texte de la REPONSE :
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La reglementation communautaire prevoit de comptabiliser l'ensemble des quantites de lait ou d'equivalent lait qui quittent l'exploitation agricole au titre de la maitrise de la production laitiere. Les cessions de lait aux organisations caritatives sont donc concernees egalement, meme si elles ne donnent pas lieu a un echange marchand. Neanmoins cette disposition n'est pas nouvelle : elle figurait deja dans le regime anterieur a celui instaure par les reglements no 3950/92 du Conseil et 536/93 de la Commission. Parallelement, la Communaute a mis en place des mesures d'acces privilegie aux stocks publics pour les personnes les plus demunies. A titre d'exemple, lors de la campagne 1992/1993, les cessions ont porte en France sur 56 tonnes de beurre et 5 220 tonnes de lait ecreme en poudre dans le cadre de ce programme conduit avec la Croix rouge, les Restaurants du coeur, la Federation des banques alimentaires et le Secours populaire. Ces dispositions sont reconduites pour la campagne en cours. Un dispositif analogue prevoit l'octroi d'une aide a l'achat de beurre par les institutions et collectivites sans but lucratif, dispositif qui concerne les associations caritatives mais s'adresse aussi plus largement aux etablissements d'enseignement, aux etablissements hospitaliers et aux maisons de retraite. En France, en 1992, la quantite aidee dans le cadre de ce dispositif s'est elevee a 10 500 tonnes de beurre. En outre, un certain nombre d'agriculteurs souhaitent effectuer des dons de lait aupres d'organisations caritatives situees dans leur region de production. Afin de ne pas decourager ces gestes de generosite, le Gouvernement francais a demande a la Commission des Communautes europeennes une modification de la reglementation commautaire visant a exonerer du prelevement supplementaire les dons de lait effectues directement par les producteurs.
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