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Rubrique :
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Retraites : fonctionnaires civils et militaires
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Tête d'analyse :
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Annuites liquidables
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Analyse :
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Rapatries. lois no 82-1021 du 3 decembre 1982 et no 87-503 du 8 juillet 1987. application
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Texte de la QUESTION :
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M. Willy Dimeglio appelle l'attention de M. le ministre delegue aux relations avec le Senat, charge des rapatries, sur les conditions d'application des lois no 82-1021 du 3 decembre 1982 et no 87-503 du 8 juillet 1987. En effet, un certain nombre de dossiers sont ecartes des dispositions prevues par les articles 4 et 5 de la loi no 87-503 du 8 juillet 1987 pour des motifs divers. La communaute des rapatries attend avec determination que soient donnees les instructions precises pour que les dossiers rejetes soient examines de nouveau dans un esprit de justice et de reconciliation nationale. Par ailleurs, elle souhaite que ce reexamen se fasse, dans le cadre d'une commission paritaire administration - association membres du groupe d'etude et de concertation sur le suivi des lois d'amnistie. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'il compte prendre et selon quel calendrier, afin qu'une pleine et juste application des lois no 82-1021 et no 87-503 puisse etre realisee.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire fait etat de retards et de difficultes dans le traitement des dossiers de reclassement des fonctionnaires rapatries, anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale. Les commissions administratives de reclassement mises en place par le decret no 85-70 du 22 janvier 1985 ont procede a l'examen de 2 784 dossiers depuis leur creation. Les commissions ont deja examine 344 dossiers en 6 reunions depuis le debut de l'annee 1993. Actuellement le secretariat des commissions administratives de reclassement detient 450 dossiers en instance. S'agissant par ailleurs de la gestion des dossiers de reclassement, deux reunions interministerielles se sont deja tenues avec l'ensemble des departements concernes par l'application des articles 9 et 11 de la loi du 3 decembre 1982. Celles-ci ont permis de faire le point sur un certain nombre de problemes touchant notamment a la methodologie d'instruction des dossiers et aux moyens d'en accelerer le traitement. C'est ainsi qu'il a ete decide : que les avis favorables non encore suivis d'effet feraient rapidement l'objet d'arretes de reclassement ; que les dossiers renvoyes et les 900 dossiers encore en cours d'instruction dans les administrations seraient presentes par les services aux commissions administratives de reclassement, dans les delais les plus brefs. De plus, une relance systematique sera desormais effectuee aupres des administrations. Une circulaire est en cours de preparation a ce sujet. A l'heure actuelle, selon les renseignements communiques par les ministeres, 174 arretes de reclassement ont ete signes et 115 arretes sont en cours. Les arretes deja signes se repartissent comme suit : ministere des affaires sociales, de la sante et de la ville (7) ; ministere de l'agriculture et de la peche (9) ; ministere des anciens combattants et victimes de guerre (1) ; ministere de la defense (5) ; ministere de l'equipement, des transports et du tourisme (24) ; ministere de l'aviation civile (11) ; ministere de la mer (3) ; ministere des finances (42) ; ministere de l'industrie (4) ; EDF-GDF (10) ; ministere de l'interieur et de l'amenagement du territoire (39) ; La Poste (8) ; Telecom (3) ; P.T.T. (2).
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