|
Texte de la REPONSE :
|
Les mesures de defiscalisation sont issues de la loi de finances rectificative du 11 juillet 1986, dite « loi Pons ». Cette derniere, modifiee a plusieurs reprises et en dernier lieu par la loi de finances rectificative pour 1993, no 93-859 du 22 juin 1993, constitue un important dispositif original d'incitation a l'investissement outre-mer. En 1992, la hauteur de la defiscalisation des investissements et le nombre des beneficiaires avaient ete reduits. Le Gouvernement a donc souhaite retablir dans la loi de finances rectificative pour 1993 les regles instaurees en 1986. Les dispositions couvrent un large champ d'application et concernent aussi bien les investisseurs individuels (beneficiant d'une deduction d'impot en cas de construction ou d'acquisition de logements neufs a usage d'habitation principale) que les entreprises qui beneficient d'une reduction d'impot de la totalite du montant des investissements realises. La loi de finances rectificative pour 1993 a egalement instaure de nouvelles dispositions allant encore plus loin dans la defiscalisation afin de repondre a des besoins locaux. C'est particulierement le cas avec l'elargissement du benefice de la defiscalisation aux services directement lies a la gestion communale (traitement des eaux et ordures menageres par exemple) et aux operations d'infrastructures associant les collectivites locales et le secteur prive. En ce qui concerne le bilan du regime pour les particuliers (art. 199 undecies du code general des impots), on peut estimer que, globalement, l'objectif poursuivi, l'amelioration des conditions de logements, a ete atteint. La loi de finances pour 1993 a adopte certaines mesures afin de rendre les dispositions existantes encore plus attractives, notamment dans le domaine des logements sociaux et intermediaires. Pour les entreprises (art. 238 bis du code general des impots), le bilan doit etre presente differemment avant et apres 1991. Jusqu'en 1991, et alors que le bilan de la defiscalisation ne pouvait etre connu que pour les investissements de plus de 30 MF (pour les montants inferieurs, la deduction fiscale etait de plein droit), on peut considerer que le dispositif a surtout joue dans les domaines de l'hotellerie, du transport et de l'industrie. Le montant des investissements ayant fait l'objet d'un accord de 1986 a 1990 s'eleve au total a pres de 6 100 MF pour vingt-neuf operations. L'instauration d'un agrement en 1992 au premier franc pour les secteurs les plus sensibles autorise une connaissance plus fine de l'impact des projets defiscalises. Du reste, aux termes du 3 de l'article 120 de la loi no 91-1322 du 30 decembre 1991 portant loi de finances pour 1992, le Gouvernement doit presenter chaque annee au Parlement un rapport sur les conditions de mise en oeuvre de l'agrement fiscal. A cet egard, la loi de finances rectificative pour 1993, tout en maintenant, compte tenu de la securite qu'elle apporte aux investissements, la procedure de l'agrement au premier franc, prevoit desormais de maniere expresse la consultation du ministre des departements et territoires d'outre-mer. Cette nouvelle disposition a pour objet de verifier que l'investissement presente un interet economique pour le departement ou le territoire dans lequel il sera realise, et s'integre dans la politique d'amenagement du territoire et de protection de l'environnement. Pour 1992, le montant des investissements defiscalises s'eleve a 3 126 MF. Le nombre d'emplois dont la creation etait prevue a l'occasion de leur realisation est de 1 105. La repartition geographique decroissante des investissements est la suivante : Guadeloupe : 1 423 MF ; Martinique : 556 MF ; Nouvelle-Caledonie : 524 MF ; Reunion : 380 MF ; Polynesie : 174 MF ; Guyane : 70 MF. Du point de vue sectoriel, la repartition est la suivante : hotellerie : 1 472 MF ; tourisme : 683 MF (comprenant les bateaux de plaisance) ; industrie : 498 MF ; transport : 391 MF ; les autres secteurs representant des montants modestes. Pour 1993, la depense fiscale s'eleve a environ 1 000 MF. Les donnees dont on dispose pour 1993, et qui sont en voie de traitement, indiquent une tendance a la diminution du montant des investissements du fait notamment du moindre nombre de projets hoteliers.
|