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Texte de la QUESTION :
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M. Claude Girard appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les difficultes d'application des articles L. 714-7 et R. 714-3.33 du code de la sante publique, relatifs a la procedure budgetaire afferente aux decisions modificatives. Ces articles prevoient l'obligation de soumettre a la deliberation du conseil d'administration de l'etablissement public de sante la ventilation des depenses approuvees entre les comptes de chaque groupe fonctionnel, dans les quinze jours suivant la decision du representant de l'Etat. Si une telle procedure apparait justifiee dans le cadre de l'adoption du budget primitif, dans la mesure ou les abattements budgetaires operes par le representant de l'Etat sont susceptibles de modifier les grandes orientations financieres de l'etablissement et d'entrainer un nouvel arbitrage du conseil d'administration au niveau de la ventilation entre les comptes, elle apparait par contre difficile a mettre en oeuvre a l'occasion des decisions modificatives mentionnees au quatrieme alinea de l'article R. 714-3.7 du code de la sante publique. En effet, il apparait souvent problematique de reunir le conseil d'administration, a plusieurs reprises dans l'annee, sous quinzaine, compte tenu des delais de convocation et des regles de quorum a respecter. Cette contrainte devient pratiquement insurmontable lorsqu'il s'agit d'organiser des seances durant les mois de juillet et d'aout. Or, la plupart des etablissements presentent a la fin du mois de juin leurs premieres decisions modificatives de l'exercice. Le representant de l'Etat disposant d'un delai de quarante-cinq jours pour se prononcer sur ces dernieres, il apparait actuellement necessaire d'organiser, dans les quinze jours qui suivent, soit dans le courant du mois d'aout, la reunion du conseil d'administration charge d'examiner la ventilation des credits. Une telle obligation apparait peu realiste. Il lui demande de bien vouloir examiner la possibilite d'assouplir la procedure budgetaire, tout au moins en ce qui concerne la procedure applicable aux decisions modificatives ayant une incidence sur le montant des groupes fonctionnels, en permettant pour les decisions modificatives mentionnees au quatrieme alinea de l'article R. 714-3.7 du code de la sante publique, au conseil d'administration ou a son president mandate de proceder a la ventilation entre les comptes, sur proposition du directeur de l'etablissement et de lui faire connaitre la suite qu'elle entend donner a cette proposition.
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Texte de la REPONSE :
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Les difficultes de gestion engendrees par la procedure budgetaire definie par les articles L. 714-7 et R. 714-3-33 du code de la sante publique n'ont pas echappe a l'attention du Gouvernement, qui, dans le cadre de la loi relative a la sante publique et a la protection sociale votee le 18 janvier 1994 par le Parlement, a sensiblement modifie cette procedure dans le sens souhaite par l'honorable parlementaire. Desormais la deuxieme phase de cette procedure, c'est-a-dire la repartition des depenses approuvees entre les comptes de chaque groupe fonctionnel, releve de la competence du directeur de l'etablissement, qui en informe le conseil d'administration lors de sa plus proche seance.
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