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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Derosier attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les dispositions de l'article 1er de la loi no 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures d'ordre social, qui completent l'article L. 251-6 du code de la securite sociale et qui disposent que « les excedents du fonds national d'assurance veuvage constates a l'issue de chaque exercice sont affectes en priorite a la couverture sociale du risque de veuvage ». Or, il semblerait cependant que ces dispositions legales n'aient toujours pas trouve a s'appliquer a ce jour alors que, d'une part, de nombreuses veuves vivent dans des situations tres precaires avec des pensions extremement faibles et, d'autre part, que l'assurance veuvage, qui est financee par une cotisation de 0,1 p. 100 prelevee sur le salaire deplafonne de l'assure, degage un important excedent compte tenu du nombre relativement reduit de beneficiaires de cette assurance par rapport aux cotisants : les depenses ne representent en effet que 22 p. 100 des recettes. Aussi, il lui demande quelles sont ses intentions face a cette situation.
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Texte de la REPONSE :
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La loi du 17 juillet 1980 (art. L. 356-1 et suivants du code de la securite sociale) instituant une assurance veuvage au profit des conjoints survivants ayant, ou ayant eu, des charges de famille a permis le renforcement de la protection sociale des assures, notamment des femmes en situation d'isolement et constitue une etape dans l'etablissement du statut social de la mere de famille. Quant aux excedents du Fonds national d'assurance veuvage, il est rappele a l'honorable parlementaire, que la securite sociale forme un tout exprimant la solidarite nationale et qu'il n'est pas possible d'isoler les differents elements qui concourent globalement a la protection sociale des veuves par rapport a l'ensemble des assures. Par ailleurs, le Gouvernement ne meconnait pas les problemes qui se posent aux personnes veuves ainsi que leurs aspirations. Des etudes sont en cours, qui devraient aboutir rapidement a la presentation, par le Gouvernement, d'une loi cadre qui aura pour ambition de definir une politique globale de la famille. C'est dans ce cadre que les problemes relatifs a l'assurance veuvage seraient susceptibles d'etre examines.
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